Dgi.dz regime simplifie agricole

Modifié par les articles 67 de la loi de finances pourde la loi de finances pour11 de la loi de finances complémentaire pour et 44 de la loi de finances pour et 29 de la loi de finances pour Chaque connaissement établi à journee obesite lyon d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de DA. Article Les connaissements venant de l'étranger sont soumis avant tout usage en Algérie, à des droits de timbre équivalant à ceux établis sur les connaissements créés en Algérie, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les lois et règlements en vigueur Article Pour les connaissements créés en Algérie, les droits exigibles sur tous les originaux dressés sont globalement acquittés sur l'original destiné à être remis au capitaine.

Toutefois, il est perçu sur cet original un droit minimal égal au quadruple du droit de timbre prévu à l'article pour tenir lieu des droits exigibles sur les quatre originaux régulièrement prescrits.

Dans le cas où le nombre total des originaux n'est pas mentionné sur l'original destiné au capitaine, il est perçu un droit triple de celui fixé à l'alinéa 1er du présent article.

Pour les connaissements venant de l'étranger, les droits dus sur tous les originaux représentés, sont globalement acquittés sur l'original existant entre les mains du capitaine. Toutefois, il est perçu sur cet original, un droit minimal égal au double du droit de timbre prévu à l'article pour tenir lieu des droits exigibles sur le connaissement du capitaine et sur le connaissement destiné au consignataire de la marchandise.

Article Les droits de timbre de connaissement peuvent être acquittés par l'apposition soit de timbres mobiles, soit de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions d'emploi des timbres mobiles utilisés pour le paiement des droits prévus. Chaque contravention à cet arrêté est punie d'une amende de DA à 5. Article Tout connaissement créé en Algérie et non timbré donne lieu à une amende de à 5.

Les contraventions sont constatées par les agents des douanes, par ceux des contributions divers et par tous autres agents ayant qualité pour dresser procès-verbal en matière de timbre. Article Les capitaines de navires algériens et étrangers doivent exhiber aux agents des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs.

Chaque contravention à cette disposition est punie d'une amende de à 5. Cette taxe est fixée forfaitairement à DA pour chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant à l'étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour les nationaux titulaires de la carte de frontalier lorsqu'ils se rendent dans les pays limitrophes.

Le produit de la taxe est versé au budget de l'Etat. Les modalités de recouvrement seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. Les excédents éventuels de perception, au titre de la taxe, sont également reversés dans les mêmes conditions. Cette amende est applicable même en cas d'insuffisance de perception et de versement tardif au trésor du complément de la taxe par le transporteur.

Le droit est liquidé sur le capital social article du CE. Réduction et amortissement de capital : Définitions : La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers sociaux postérieurs du capital de la société. Régime Fiscal: Réduction de capital : On distingue entre : - La réduction par suite de perte qui est enregistrée au droit fixe des actes innomés 1. Dans les deux cas, il y a apport à titre onéreux du fait que la société qui subsiste prend à sa charge le passif des sociétés qui sont dissoutes.

E a institué une présomption, selon laquelle, certaines cessions de droits sociaux sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

Comme en matière de cession de droits sociaux, ce droit est liquidé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur réelle, si elle est supérieure. Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution et cession de droits sociaux entraînant la dissolution : Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution :. Au contraire, lorsque la liquidation est terminée, les cessions des droits sociaux sont soumises aux droits de mutations ordinaires au tarif prévu pour chacun desdits biens, à savoir un droit de copropriété indivis et non pas un droit incorporel mobilier distinct des biens sociaux.

Cession de droits sociaux entraînant la dissolution : Les droits de mutations ordinaires sont également dûs, quand la cession de droits sociaux a pour effet de faire disparaître la société. Les trois associés apportent les éléments suivants : 1er apporteur : Matériel et outillage évalué à 1.

S Taux Droits dus 1er apporteur -Matériel et outillage 1. La dissolution de la société est soumise à un droit fixe de 3. S : pur et simple. TO : à titre onéreux. Si le tarif est différent, il sera appliqué le tarif le plus élevé. Remarque Art. Les actes prononçant un partage sont soumis à des règles de taxation comportant un droit de partage et éventuellement un droit de SOULTE. Tarif et liquidation :. Exemple: EnMessieurs A et B achètent une machine au prix de 2.

Après un an, ils décident de partager sa valeur à raison de : 1. Elles peuvent résulter du décès mutation par décès ou avoir lieu entre vifs donation. Valeur imposable des biens :. Détermination des biens : Meubles meublants : Ce sont les meubles qui garnissent les demeures du défunt. Il y a lieu de prendre en considération les meubles compris dans un inventaire dressé après le décès.

Toutefois, le bénéfice de la réduction est subordonné à la production, soit:. Qui doit déclarer? Au jour du décès, le patrimoine du de cujus se composait comme suit : - Numéraire Actif successoral soumis à taxation Montant Passif successoral à déduire Montant Numéraire Application du taux : La mère : 2. Le fils : 2. Impôt dû : 9. Remarque: Le dépôt au niveau de la CNEP est exonéré car, il est inscrit au nom de la femme du défunt héritier en ligne directe. Transmission à titre gratuit successive : Les transmissions successives consenties par une même personne sont assimilées à des déclarations partielles et anticipées de la succession.

A cet effet, les transmissions successives sont passibles des mêmes tarifs et bénéficient des mêmes abattements et réductions applicables en matière de successions. Valeur imposable des biens : Les héritiers doivent faire mention dans la déclaration de succession de chaque bien recueilli dans la succession.

A défaut, la formalité est refusée. Question Est-ce que les cessions de terrains domaniaux au profit de l'AADL dans le cadre des opérations de la location-vente bénéficient de l'exonération du droit de mutation à titre onéreux?

Modifie par les articles de la loi de finances pour62 de la loi de finances pour47 de la loi de finances pour et 32 de la loi de finances Remarque2 Article Modifie pour les articles 59 et 60 de la loi de finances44 de la loi de finances51 de la loi de finances pour33 de la loi de finances35 de la loi de finances32 de la loi de finances26 de la loi de finances et 8 de la loi de finances complémentaire pour Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus.

Remarque Article Modifie par les articles 53 de la loi de finances pour23 de la loi de finances pour26 de la loi de finances pour11 de la loi de finances complémentaire pour7 de la loi de finances complémentaire pour12 de la loi de finances et 27 de la loi de finances complémentaire pour Ce délai commence a courir a compter de la date du dépôt, au niveau de la direction des impôts de la wilaya, de la demande de situation fiscale contenant tous les éléments relatifs a la transaction.

Il en est délivré une copie au vendeur a sa démarche. Le droit ainsi calculé, ne peut être inférieur au droit fixe de 1. Les baux à durée illimitée, sont assimilés à des ventes et assujettis aux droits de mutation à titre onéreux de propriété, applicable suivant la nature du bien auquel ils se rapportent articleset du C. E Remarque. Quelle est la base imposable des baux?

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Tandis que pour les baux à vie, la valeur du bien est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles. La valeur est déterminée de la même façon que celle des baux à durée limitée. Quels sont les taux applicables? Cession et résiliation de baux, sous-baux et cession de droit au bail : Les cessions et résiliations de baux : Les cessions et résiliations de baux sont enregistrées au droit fixe de 1. Le droit ainsi perçue est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

La liquidation des droits : Remarque Vente de meubles : Les ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gré à gré.

Quel est le droit exigible? E article Comment est déterminée votre assiette? Quant au vendeur, il supporte les charges suivantes: - Les honoraires du notaire : Impôt dû: 1.

B : Les parties sont solidaires pour le paiement des droits dûs C. En conséquence, toutes les parties figurant sur les actes sont solidaires, en ce qui concerne le paiement des droits exigibles après l'enregistrement article du CE. Remarque1 Art. Ils concernent, essentiellement, les propriétés bâties et non bâties constructions et terrains. Quel est le taux applicable? Vente de meubles : Les ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gré à gré.

Question79 : Est-il autorisé de mentionner la TVA sur des factures établies par un forfaitaire? Article 64 Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.

Les factures ou documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent obligatoirement faire apparaître, d'une manière distincte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix. Qu'elle ait ou non la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement payée, en est réputée personnellement responsable.

Il est entendu que seuls les assujettis à la TVA ont le droit de facturer à leurs clients la taxe. A ce sujet, et si les opérations facturées sont soumises à plusieurs taux, il faut mentionner : - Le montant de la TVA par taux; - Le montant total de la TVA ; - Le cas échéant, le surpoids bebe 15 mois quantité de la taxe intérieure de consommation T. Il est enfin souligné que la réglementation en matière de timbre assujettit toute délivrance de la facture à un droit de timbre de quittance dont la quotité varie en fonction du montant de la facture Art.

Par ailleurs, toute somme réglée par voie de chèque bancaire ou postal est exemptée du droit de timbre de quittance dans les conditions édictées par la réglementation en vigueur Art.

Par conséquent, la condition de déduction de la TVA étant remplie, au regard du mode de paiement, la taxe est admise au remboursement.

Formulaires du Monde

En conclusion, je porte à votre connaissance que les factures de ventes acquittées au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs, sont assujetties au timbre de quittance conformément aux dispositions de l'article I du code du timbre Question Quelles sont les demandes de remboursement de TVA concernées par la suppression du coefficient de remboursement?

Il est considéré comme un crédit antérieur à reporter sur la prochaine demande de remboursement pour être intégré dans le calcul de ce remboursement. Question82 : Quel est le délai de prescription en matière de TVA? Il est décompté en année civile. Remarque Les services peuvent jusqu'au Article Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque impôt. Article La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.

Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de la wilaya par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce bénéfice est également accordé aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula correspondant au 10 juillet III - les annexes. Le directeur de Enregistrée sous le numéro Et ayant pour objet Ce dont provient de Fait à Je soussigné Nom et prénoms Sous le numéro Ce don provient de De TVA.

Inspection des impôts de Qui me sont fournies pour un montant hors TVA, de À titre de don par Montant de la TVA correspondante non perçue DA Sont destinées à être utilisées pour les besoins de mon fonctionnement. Les activités de recherche développement sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement compétent Art.

Exonération des droits de mutation par décès, les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars 1. Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale et à l'institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique Art. Exonération de droits et taxes des équipements destinés au développement technologique, acquis sur le marché local ou importés, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.

Exemple : Soit un bien acquis en juin et qui a donné lors de son acquisition à une déduction de TVA de La période de régularisation étant expirée. La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de Calcul du remboursement : - Crédit détenu : Exemple 2 Soit une entreprise ayant cessé son activité le Calcul du remboursement - Crédit détenu : Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public.

Service destinataire de la demande: Direction des Impôts de Wilaya. Délais: Avant le 20 du mois qui suit le trimestre au terme duquel le crédit est constaté. Pièces à joindre à la demande : - Copies des trois déclarations G50 du trimestre civil. Seuls, les bénéficiaires de ces avantages, à savoir les clients, ayant délivré lesdites attestations, devront être recherchées en paiement des droits rappelés.

Au plan contentieux, les rappels de TVA mis à la charge des fournisseurs requérants devront être abandonnés. Par ailleurs, il est signalé que les attestations falsifiées présentées par les fournisseurs ne sont pas concernées par les prescriptions de cette note.

Objet : remise en cause de La TVA initialement déduite Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C. Tandis que l'article 30 du code des TCA prévoit que le délai de départ pour opérer la déduction débute le même mois au cours duquel la taxe a été acquittée mais aucun délai au-delà duquel cette déduction ne pourrait être opérée, n'est indiqué. Cette DIW soulève la question de- savoir si, dans le cadre des vérifications fiscales ou de traitement du contentieux, ces déductions pourront être admises si elles sont opérées dans la limite de la prescription quadriennale.

En réponse, il convient de préciser qu'effectivement la législation fiscale en vigueur ne prévoit aucune disposition fixant un délai au-delà duquel la déduction ne peut être opérée. A cet égard, il est utile de préciser que c'est en raison de l'absence d'une disposition légale prévoyant la péremption du doit à déduction que la Direction du Contentieux a décidé, suivant les prescriptions de la note sus visée, de retenir et ce, uniquement en matière de traitement des demandes de remboursement, le principe de l'annualité des exercices pour justifier l'exclusion de la TVA qui a été établie.

Cette approche adoptée par la Direction du Contentieux a pour objectif d'éviter les situations irrégulières où les contribuables tentent de gonfler leur précomptes en intégrant, dans le calcul du montant à rembourser d'un exercice, la TVA qui n'a pas été déclarée sur les relevés G50 correspondant ou bien se rapportant à des exercices antérieurs à celui de la facturation. Quant en matière de déduction proprement dite, il convient de rappeler qu'en l'absence d'une disposition légale prévoyant la péremption du droit à déduction, l'exercice de ce droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale.

Il en résulte que la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G50 correspondant peut être opérée dans les quatre années à compter de la date de la facturation. Il demeure entendu que cette tolérance n'est admise que lorsque le défaut de déclaration de la TVA résulte d'une erreur ou d'une omission involontaire de la part du redevable, relative à quelques factures seulement.

Autrement dit, si l'absence de déclaration de la TVA déductible est commise d'une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu'elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l'exclusion de la déduction.

Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé : 2 - les véhicules de tourisme et de transport de personnes qui ne constituent pas l'outil principal d'exploitation de l'entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; Question Quelles sont les conditions de déduction de la TVA?

Art 32 LF Il est limité aux seuls assujettis réalisant des opérations de livraison ou de prestations taxables. A, peuvent déduire, dans les mêmes conditions, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe art 18 LFC A autorise la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération passible de cette taxe.

Ane peut être déduite que dans la mesure ou elle a été facturée par le fournisseur, le prestataire de services, l'entrepreneur ou décomptée par le service des douanes. Il s'agit là principe fondamental qui ne saurait admettre aucune exception Remarque2 Le droit de la déduction n'est pas automatique, puisqu'en vertu de l'article 32 du code des T.

A, la déduction de la taxe n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services ayant supporté la taxe, sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la T. A En d'autres termes, si les matières premières, produits, objets ou services acquis en T. A perçue ne sont pas utilisés, soit en l'état, soit après transformation, dans une opération donnant lieu obligatoirement à une imposition à la T.

A, les redevables concernés ne doivent pas récupérer cette taxe. Dans l'hypothèse ou il ont déjà pratiqué cette déduction, ils doivent la reverser à l'occasion de la prochaine déclaration de chiffres d'affaires. A, qui précise que: Sauf en cas d'exportation ou de baby bottle caries icd 10 de bien et services dont l'acquisition ou l'importation en franchise est autorisée, la déduction précitée ne peut aboutir à un remboursement, même partiel de la taxe.

A ne peuvent ne jamais obtenir la restitution de la taxe qu'ils n'ont pas la possibilité d'imputer.

Option pour le régime simplifié d'imposition

Les cas de remboursement de la T. A, à savoir: Exportation, livraison en franchise et cessation d'activité, sont prévus par les dispositions de l'article 50 du code des T. A Par ailleurs, l'article 37 du code des T. A prévoit les cas au titre desquels la T. A déduite doit être réservée. Remarque4 Entreprises liées par contrats pour la réalisation de marches: Dans le cadre de marchés de travaux conclus entre deux entreprises, et lorsque le maître de l'ouvrage importe ou achète localement, en son nom, tout ou une partie des fournitures prévues dans le contrat, la T.

A réglée en douane ou au fournisseur local, ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. Ce transfert autorisé par l'article I du code des T. A permet d'éviter la double imposition des fournisseurs Pour une application pratique et en vue d'éviter les éventuelles fraudes, le maître de l'ouvrage devra soumettre, avant le transfert, un dossier comportant l'ensemble des factures et documents justificatifs de la T.

A réglée, à l'inspection des impôts dans le ressort territorial duquel il est situé. Le service concerné devra, après vérification, apposer sur chacun des documents présentés, un signe distinctif de l'opération de transfert opéré. Il délivrera, à l'issue de ces opérations, une attestation en double exemplaire justifiant du montant exact transférable, l'une de ces attestations sera jointe au relevé T. A, la seconde sera classée comme pièce justificative de la comptabilisation opérée opéré par le maître de l'ouvrage.

Cette attestation doit porter la mention suivante: Je soussigné Directeur Financier de l'Entreprise A d'un montant de Signature et cachet Remarque5 Fusion, scission, apport en société ou transformation de la forme juridique d'une entreprise: L'article 35 II du CTVA permet le transfert du droit à déduction de la T. A ou du reliquat à T. A lorsqu'il s'agit de fusion de deux entreprises, de la scission, c'est à dire l'éclatement d'une entreprise en deux ou plusieurs autres ,ou lorsqu'il y a apport à une société par une autre société ou, enfin lorsqu'il y a transformation de la forme juridique d'une entreprise.

Ceci équivaut au transfert du droit à déduction, acquis par une entité déterminée, une autre entité distincte de la première. Il est à noter que ce transfert de droit à déduction trouve sa justification dans le fait que la continuité de l'activité assujettie à la T. A est assurée, malgré l'extinction de l'entité juridique ancienne et l'apparition d'une nouvelle entité. Il va de soi que la nouvelle entité doit s'engager à acquitter la T. A au fur et à mesure Des opérations taxables qui seront réalisées.

Remarque6 Les entreprises qui prennent la qualité d'assujetties à la T. A soit obligatoirement soit par option, bénéficiant à la date de leur assujettissement, d'un crédit départ sur les stocks des matières premières, emballages et produits ouvrant droit à déduction, ainsi que sur les biens neufs amortissables et non encore utilisés à la date d'assujettissement, conformément aux dispositions de l'Article 36 du code des T.

A Ce crédit de taxe doit être justifié par la production de factures ou de relevés de factures portant mention distincte de la taxe effectivement acquittée, pour les achats locaux et pour les importations, outre les factures, un exemplaire de la déclaration en douane ou à défaut la facture du transitaire. Ce crédit est apuré par imputation sur le montant de la taxe due au titre de la première déclaration du chiffre d'affaires souscrites ou à défaut reporté jusqu'a son apurement intégral.

A ayant grevé les biens amortissables acquis pour les besoins de l'exploitation. Condition générales d'application de déduction: Les biens donnant leu à l'amortissement doivent être acquis à l'état neuf ou rénové sous garantie.

Par état neuf il faut entendre tous les biens qui, sorties de leur cycle de production par suite d'une vente ou d'une livraison à soi même réalisé par les producteurs, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation ou de réemploi.

Par bien rénové, il y a lieu d'entendre les biens usagés remis à l'état neuf et dont le bon fonctionnement est garantie par le rénovateur producteur ou le assujetti. En ce qui concerne les biens rénové importés, la garantie du bon fonctionnement ne doit pas pose de problème particulier puisque le document doit être présente obligatoirement par l'importateur au service des douanes lors de leur dédouanement.

Pour les mêmes biens acquis localement, la garantie de rénovation doit être justifiée par le vendeur ou rénovateur producteur. Tous les documents justificatifs se rapportant aux biens neufs ou rénovés doivent être conservé par l'assujetti dans le délais légal et présenté cellulite st-hyacinthe 2014 toute acquisition du service d'assiette, aux fins de contrôle à posteriori.

A Production de biens destinés à l'exportation ou à une opération bénéficiant du régime de la franchise de taxe. Il en découle qu'a l'exclusion des biens, services matières, immeubles et locaux visé a l'article 41 du code des T. A ayant grevé tout les autres biens amortissables, ouvre droit à déduction dans les conditions définis à l'article 38 du même code. Condition de forme: Les biens en cause doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient, diminué de la taxe déduite.

Les dits biens doivent être conservés dans le patrimoine du redevable pendant une période de cinq 05 années révolue, à compter de leur date d'acquisition.

En cas de cessation d'activité, de cession à titre onéreux ou gratuit du bien ou d'abandon de la qualité de redevable à la T. A, L'assujetti est tenu de réserver la taxe initialement déduite et proportionnellement au nombre d'années restant à courir. A d'un montant de DA. Si ce bien est conserve dans son patrimoine pendant une période supérieur à cinq exercices, la déduction opérée est définitive et ne donne lieu à aucune régularisation.

A déductible de La cession ayant eu lieu le 15 avrille nombre d'année ou fractions d'année écoulées depuis la date d'acquisition est de 02 années de mai à décembre et de janvier à avril A payée sur l'achat, T. A déduite initialement et décompte de la T. A à reverser. Toutefois, en cas de cession vente d'un bien meuble amortissable avant toute utilisation, il est admis pour permettre le transfert du droit à déduction que le cessionnaire facture la taxe au nouvelle acquéreurs sans pour autant être tenu à reverser celle déjà déduite.

Par ailleurs, lorsque pour des raisons de force majeur tels que le vol ou un sinistre par exemple, un bien donnant lieu à amortissement devient inutilisable, aucune réintégration n'est opérée et la déduction est définitive.

Compte tenu de sa portée, la notion de force majeure gagne à être définie dan son sens exact. Ainsi, un vol ou un incendie qui aurait pu être évité ne constitue pas un cas de force majeure, toutes les conditions de preuve doivent être réunies Remarque8 Calcul du prorata: La déduction de la T. Aayant grevé les biens amortissables n'étant pas intégrale dans les cas, le législateur à fixe la modalité de calcul dans l'hypothèse ou les redevables n'acquittent pas la T.

A sur la totalité de leur affaires. Ainsi, le montant de la taxe dans la déduction est autorisé est réduit selon le pourcentage appelé Prorata, résultant du rapport entre: Dune part, au numérateur: Le chiffre d'affaires soumis à la T. Le chiffre d'affaires réalisé en franchise de la taxe.

Il est précisé à cet égard que les chiffres d'affaires ayant traits aux exportations et aux livraisons en franchise doivent être majorés de la T. Adont le paiement n'est pas exigé. Cette majoration ne doit intervenir que pour les seuls produits qui serait normalement taxables, s'ils n'étaient pas exportés ou livrés en franchise.

D'autre part, au dénominateur: Les sommes portées au numérateur, majorées du montant du chiffre d'affaire provenant d'affaire exonérées ou situées hors du champ d'application de la T.

Le pourcentage, ainsi dégagé est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. Remarque: Les sommes ne doivent pas figurer ni au numérateur, ni au dénominateur: Les livraisons à soi même imposable à la T. A Les cessions d'éléments d'actifs. Les opérations n'ayant pas de caractère commercial. Les remboursements de frais non imposable frais de transport avancés pour le compte de l'acheteur.

Retour Entreprises englobant des secteurs d'activité différents: Pour chaque entreprise, les chiffres d'affaires retenus pour la détermination du pourcentage de déduction défini ci-dessus, sont ceux réalisés par l'entreprise pour l'ensemble de ses activités.

Cependant, l'administration peut exceptionnellement, autoriser ou obliger les redevables englobant des secteurs différents, à déterminer leur pourcentage de déduction distinctement pour chaque secteur d'activité. Dans cette éventualité, chaque secteur d'activité est considérer comme une entreprise distinct. L'expression Fonction économique désigne la diverse activité exercée en faite par une même personne pour mettre un produit à la disposition du consommateur ou deb l'utilisateur.

Ainsi ne peuvent être autorisés à opter: Les industriels dont l'activités est limitées au traitements des produits agricoles et de la pêche huilerie, conserverie quel que le régime fiscal de produits et sous produit obtenus.

En revanche, des dérogations aux droits communs peuvent être admises lorsqu'une même entreprise effectue deux ou plusieurs fonctions économiques différentes, quelque soit le régime fiscal applicable à ces opérations. Ainsi, les entreprises peuvent être autorisées à adopter plusieurs pourcentages qui: -D'une part fabriquent ou extrait des produits ou effectuent des travaux immobiliers, -D'autre part, revendent en état des produits même s'ils sont de même nature ou encore rendent des services sans lien direct avec leur première activité.

Exemple: 1er secteur: extraction de matériaux de construction, travaux publics et location de matériels de travaux publics. Modalité de fractionnement de l'activité: Les entreprises adoptant un pourcentage distinct par secteur d'activité, doivent dans les 30 jours à compter de leur décision, en faire par écrit la déclaration à l'inspection des impôts dont elles dépendent. Cette déclaration est indépendante de celle concernant les pourcentages de déduction.

Régularisation dans le temps: Aux termes de l'article 40 du code des T. A la fin de chaque année civile, ils déterminent le pourcentage de déduction tel qu'il se dégage des opérations réalisées au cours de la dites année, sur l'imprimé prévu à cet effet.

Si le pourcentage ainsi dégagé se révèle inférieur ou supérieur de plus de cinq centièmes aux pourcentages initiaux, une régularisation doit intervenir, au plus tard le 20 mars de l'année suivante, en fonction du pourcentage réel. Cette révision donne lieu d'un reversement au trésor, de l'excédent de la taxe déduite dans le cas ou le pourcentage est inférieur de plus de 5 points aux pourcentages initial, ou ouvre droit à une déduction complémentaire, s'il est supérieur. Exemple: En l'anune entreprise achète des biens amortissables pour une valeur de A, les redevables sont tenu de communiquer chaque année, avant le 31 mars, à l'inspection qui les exerce, le ou les pourcentages de déduction provisoire qu'il appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour leur détermination.

Cette révision donne lieu d'un reversement au trésor, de l'excédent de la taxe déduite dans le cas ou le pourcentage est inférieur de plus de 5 points au pourcentages initial, ou ouvre droit à une déduction complémentaire, s'il est supérieur.

Cependant, elles peuvent être remises en cause dans certains cas expressément et limitativement prévus par la loi et donnent lieu au versement de la TVA déduite Question Quel est le taux de la TVA applicable aux commissionnaires en douanes? Remarque Article 23 Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour51 de la loi de finances pour36 de la loi de finances38 de la loi de finances pour42 de la loi de finances pour21 de la loi de finances pour42 de la loi de finances pour18 de la loi de finances pour25, 26 de la loi de finances28, 29 et 30 de la loi de finances18 de la loi de finances et 17 de la loi de finances complémentaire pour30 de la loi de finances17 de la loi de finances et 32 de la loi de finances Cette activité est exercée par un professionnel qu'on appelle courtier ou broker.

Le courtage consiste à mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs potentiels afin de faciliter la réalisation de la transaction financière. Outre le domaine financier, le courtage est également fréquent en matière de crédit immobilier ou d'assurance. Par ailleurs, le courtage désigne également la rémunération perçue par le courtier. Question94 : Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation?

Article 3 bis 1. La liste des produits Eligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent dispositif est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances. Article 3 bis 2. Article 3 bis 3. Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport des produits sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directions du commerce des wilayas concernées. Article 3 bis 4.

Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux Etats joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation. Un réajustement semestriel peut être effectué, en tant que de besoin, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées. Article 3 bis 5. Les appels de fonds cités ci-dessus relatifs aux besoins annuels sont Elaborés sur des imprimés dont le modèle est fixé en annexe IV du présent décret.

A défaut de transmission de ces documents dans les délais fixés par le présent article, les subventions sont suspendues. Article 3 bis 6. Article 3 bis 7. Article 3 bis 8. Article 3 bis 9. Article 3 bis Sont chargés, chacun en ce qui le concerne et par ordre de priorité, du contrôle de la véracité des opérations de remboursement des frais de transport des produits, les services : - du contrôle Économique et de la répression des fraudes relevant du ministre chargé du commerce ; - de la gendarmerie nationale nouveau médicament pour maigrir 2015 - de la sureté nationale ; - des assemblées populaires communales.

Cette taxe est fixée à Remarque Article 3 Peuvent sur leur déclaration, opter pour la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales dont l'activité se situe hors du champ d'application de la taxe, dans la mesure où elles livrent : - à l'exportation ; - aux sociétés pétrolières ; - à d'autres redevables de la taxe ; - à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise prévu par l'article 42 ; Les intéressés doivent être obligatoirement soumis au régime du réel.

L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite. L'option peut porter sur tout ou partie des opérations. Cette option, sauf cession ou cessation d'activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Sauf dénonciation expresse, formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction.

A alors que leur activité est exclue du champ d'application de cette taxe et dans la mesure ou elles livrent: A l'exportation Aux sociétés pétrolières A d'autres redevables de la taxe A des entreprises bénéficiant des achats en franchise prévu par l'article 42 du CTVA Cette option entraîne pour son auteur toutes les charges qui incombent à un assujetti obligatoire, à savoir: L'obligation d'acquitter un impôt La tenue de registres comptables l'éventualité de subir une vérification comptable Mais certains cas les avantages offerts aux assujettis compensent largement ces inconvénients ces charges, ce qui motive certains assujettis à y opter: La T.

A remplace les autres taxes qui seraient éventuellement exigibles Possibilité de déduction des taxes à l'achat Possibilité de mentionner la T.

A sur les factures de vente permettant à l'acheteur de déduire la taxe et donc de réduire sa charge fiscale. Il y a donc un intérêt commercial évident qui consiste à transmettre aux clients la taxe déductible. Les redevables ayant opté pour la T. A sont obligatoirement tenu de détenir une compatibilité réelle. Ils sont donc exclus du forfait. Portée et modalités de l'option: L'option peut-être globale ou partielle, et peut porter sur tout ou partie des ventes ou prestations.

L'option peut être demandé à toute période de l'année. Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des impôts du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est elle souscrite. Toutefois, et pour ce qui est des acquisitions ou prestations qu'elles paient, elles sont considérées comme un consommateur final quant au paiement de la taxe.

Question99 Vous solliciter la bienveillance de l'administration fiscale? Question Que doit contenir votre réclamation gracieuse? Réponse Votre réclamation gracieuse peut porter sur :. Question Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation gracieuse?

Question Comment est rédigée votre réclamation gracieuse? Quant aux pénalités de recouvrement, leur paiement préalable conditionne la recevabilité de la demande de remise de ces pénalités.

Question Quelle sont les voies de recours gracieux que la loi vous accorde? Réponse La loi vous accorde trois voies de recours gracieux : - Commission de recours gracieux de Wilaya lorsque le montant de la somme demandée en remise ou en modération est inférieur ou égal à 5. Question Comment est notifiée une demande de remise conditionnelle? Un délai de réponse de trente 30 jours est accordé au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou son refus.

Question Qui a le pouvoir de statuer sur une demande remise conditionnelle? Question Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation contentieuse ou votre recours contentieux? Question Comment bénéficier du sursis de paiement? Question Quel sont les éléments exclus du chiffre d'affaires des entreprises à la TAP?

Réponse N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la TAP : - Le chiffre d'affaires n'excédant pas quatre vingt mille dinars Les personnes physiques doivent pour bénéficier de cet avantage travaillé seules et n'utiliser le concours d'aucune autre personne. Réponse a -Les conditions générales adieu les rides yeux déduction : Pour être admis en déduction, les frais et les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1 - être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise; 2 - correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes; 3 - se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise; 4 - être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.

La déduction d'une provision ne présente qu'un caractère provisoire et son sort définitif est lié à la réalisation de la perte ou de la charge qu'elle est destinée à couvrir. La déduction de ces amortissements obéit aux conditions suivantes : Les amortissements doivent porter sur les éléments de l'actif immobilisé soumis à dépréciation du fait de l'usage du temps, du changement technique et de toute autre cause ; Les amortissements doivent correspondre en principe à la dépréciation effective subie par les éléments à amortir écritures comptables ; Les amortissements sont calculés chaque année de telle sorte que leur montant cumulé permette de reconstituer le prix de revient de l'immobilisation amortissable à l'expiration de la durée normale l'utilisation.

Remarque : La base de calcul des années d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme est limitée à une valeur d'acquisition unitaire de 1.

Ces impôts doivent être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles taxe foncière, TAP, versement forfaitaire, taxe d'assainissement. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième 04 exercice qui suit l'exercice déficitaire, au- delà, il est perdu.

Sont également admis en déduction : - les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation ; - la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production ; - les sommes versées en remboursement des avances de l'Etat, en ce qui concerne les banques.

Remarque Les pénalités contractuelles Sont des charges déductibles, dues dans le cadre de relations commerciales et elle ne sanctionne pas des manquements à des obligations légales. Certaines taxes ont été exclues de cette déductibilité par les textes qui les ont instituées. Des exceptions sont prévues pour certaines activités établissements de banque ou de crédit, sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier, entreprises consentant des crédits pour le règlement des ventes ou recette minceur dr cohen efficace travaux qu'elles effectuent à l'étranger.

Ce plafond de 1. A et servant à une activité admise à la T. A est calculée T. A comprise. Remarque La base de calcul des années d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme est limitée à une valeur d'acquisition unitaire de 1. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, la dotation admise en déduction est égale à celle obtenue suivant ce système. Sont concernées, les charges de toutes natures afférentes aux immeubles qui ne sont pas sport pour perdre du poids xanax affectés à l'exploitation.

Remarque i - être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise; ii - correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes; iii - se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise; iv - être compris dans les charges de l'exercice au cours maigrir richter ouverte ils ont été engagés.

Bénéficient également de cette déductibilité, les activités à vocation culturelle ayant pour objet Article -2éme paragraphe - la restauration, la rénovation, la réhabilitation, la réparation, la consolidation et la mise en valeur des monuments et sites historiques classés; - la restauration et la conservation des objets et collections de musées ; - la vulgarisation et la sensibilisation du public par tous supports sur tout ce qui se rapporte au patrimoine historique matériel et immatériel ; - la revivification des fêtes traditionnelles locales.

Les activités de recherche développement en entreprise sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique. En outre, le montant admis en déduction doit être réinvesti dans la recherche. Les loyers perçus sont constatés en tant que produits. Le crédit-preneur est réputé fiscalement locataire du bien loué. CREDIT Bailleur Dans les opérations de crédit-bail, au plan fiscal, le bailleur est réputé disposer de la propriété des biens en location et à ce titre, il a le droit de déduire les amortissements correspondant aux biens en location article 53 de la loi de finances Comment est déterminé votre bénéfice imposable?

Votre résultat imposable résulte de la différence entre : Les produits perçus. Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu de Bordereau avis de versement. La TVA est comprise dans le prix de vente de vos produits. Art B du CID.

La taxe est calculée en appliquant à la base imposable le taux correspondant. Paiement de la taxe foncière : Le paiement de la taxe foncière doit être effectué le premier jour du troisième mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle. Exonération des droits de douane pour les équipements importés non fabriqués en Algérie. Phase exploitation Exonération de 10 ans en matière de TAP.

Remarque 2 J'ai constaté sur les rôle établi par les inspection ainsi que le reversement effectué par les assujettis lors de la cession d'un bien amortissable déroge à l'article 38 du CTCA Il applique Un redevable qui aurait acquis un bien amortissable ouvrant droit à déduction en mois de marspour lequel il aurait payé une T. Alors que suivant l'article 38 du CTCA la période de possession est de deux 02 années de mars à décembre et de janvier à février Sous réserve des dispositions de l'article 29 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens susceptibles d'amortissements, à l'exception de ceux acquis par les assujettis suivis au régime du forfait, est déductible dans les conditions suivantes : - les biens doivent être acquis à l'état neuf ou rénovés sous garantie et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, destinés à l'exportation ou à un secteur bénéficiant du régime de la franchise de taxe ; - ces biens doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu ; - ces biens doivent être conservés, dans le patrimoine de l'entreprise, pendant une période de cinq ans suivant la date d'acquisition ou de création.

A défaut de conservation du bien ayant ouvert droit à la déduction ou en cas d'abandon de la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pendant le délai précité, l'entreprise est tenue au reversement de la taxe proportionnellement au nombre d'années restant à courir.

Le reversement de la taxe doit intervenir au plus tard le 20 du mois ou du trimestre qui suit celui au cours masque loreal cheveux fins raides s'est produit l'acte qui le motive.

En application de ce qui précède, les redevables concernés doivent aviser les services dont ils relèvent, de la cession de tout bien amortissable sujet à régularisation, au moyen d'une déclaration comportant toutes les indications utiles quant à la nature du biens cédé date d'acquisition, date de cession, T.

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Remarque Section 6 Exemptions et exonérations Article octiès Modifié par les articles 13 de la loi de finances complémentaire et 14 de la loi de finances Ancienne sous-section 2 paiement mensuel ou trimestriel de la taxe des professions non commerciales abrogée.

Question Quels sont les avantages fiscaux accordés au secteur minier? Question Est-ce que les activités touristiques et hôtelières classées bénéficient des avantages fiscaux?

Art 78 de la LFC Remarque Section 4 Exemptions et régimes particuliers Article Modifié par les articles 13 de la loi de finances12 de la loi de finances11,12 et 13 de la loi de finances9 de la loi de finances6 de loi de finances6 de la loi de finances7 de la loi de finances10 de la loi de finances et 5 de la loi de finances complémentaire pour Question Quel est le régime fiscal applicable aux revenus locatifs?

Ceci étant, relève de cette catégorie les revenus qui ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou profession non commerciale. Cependant, celle-ci peut être évaluée par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché. Aussi, sont intégrés dans cette catégorie, les contrats de prêt à usage, conclus à titre gratuit.

A ce titre, la base d'imposition à retenir pour ce type de contrat est la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire. Réponse Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou maigrir des cuisses tapis de course zimota la prestation de services.

Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur doit obligatoirement délivrer la facture si celui-ci en fait la demande. Lorsque les frais de transport ne sont pas facturés séparément ou ne constituent pas un élément du prix unitaire, ils doivent être énumérés expressément en marge de la facture. Veuillez activer les cookies strictement nécessaires en premier afin que nous puissions enregistrer vos préférences! Aller au contenu.

Option pour le régime simplifié d'imposition. Lettre recommandée avec accusé de réception. Votez ci-dessous en cliquant sur le nombre d'étoile souhaité 25 vote smoyenne : 3,68 sur 5. Le cabinet. Plan du site. Modèles de documents Création d'entreprise Fiscalité et comptabilité Social et droit du travail. Twitter Linkedin. Mentions Legales Politique de confidentialité Menu.

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