O regime de caixa é descrito como

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations non contributives de solidarité nationale, qui ne peuvent être servies que sur le territoire de la Partie qui les a accordées. Article 6 Clauses de réduction, de suspension ou de suppression. Les clauses de réduction, de suspension, de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations sont acquises en vertu d'un régime de sécurité sociale de l'autre Partie contractante ou si ces revenus sont obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de même nature calculées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, dans les cas où le bénéficiaire de prestations exerce une activité professionnelle, lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Sous réserve des dispositions des articles 8 à 12 du présent Accord, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation de ladite Partie. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux cas où une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'une Partie contractante sur le territoire d'un État tiers est à nouveau détachée, par ce même employeur, du territoire de cet État tiers sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Tradução de "caixa 11" em francês

Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège social sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie.

Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette dernière Partie. Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de la Partie contractante où est situé ce port. Article 11 Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires.

Le présent Accord n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril sur les relations diplomatiques ni celles de la Convention de Vienne du 24 avril sur les relations consulaires. Les fonctionnaires et le personnel assimilé demeurent soumis à la législation de la Partie contractante dont dépend l'administration qui les emploie. Si la législation de l'une des deux Parties contractantes conditionne le droit à certaines pensions de vieillesse ou de survivants au fait que les périodes d'assurance aient été accomplies en vertu d'un régime spécial, d'une profession ou d'une activité donnée, seules sont totalisées, pour l'examen du droit à ces prestations, les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime ou d'une activité équivalente dans l'autre Partie contractante.

Article 17 Dispositions spéciales relatives à la législation brésilienne. Article 18 Dispositions spéciales relatives à la législation française.

Relações Exteriores

Les prestations servies en application des dispositions du Titre III du présent Accord sont actualisées conformément à la législation en vigueur de chacune des deux Parties contractantes.

Pour déterminer la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.

Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession, en respectant la législation applicable en matière de secret médical.

Lorsque le travailleur, victime d'une maladie professionnelle, a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles ce travailleur ou ses survivants peuvent éventuellement prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne la reconnaissance du droit aux prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée pour la première fois sur son territoire, selon les critères de sa législation, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante, selon ses propres critères.

Article 24 Prestations familiales versées aux personnes qui restent soumises à la législation française. Pour l'application du présent Accord, les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes s'entraident pour la détermination des droits à une prestation ou pour son versement en application du présent Accord, comme elles le feraient pour l'application de leur propre législation.

En principe, l'assistance est fournie gratuitement. Toutefois, les autorités ou institutions compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais. Les documents et certificats qui doivent être produits pour l'application du présent Accord sont exemptés d'authentification par les autorités diplomatiques ou consulaires, de même que de traduction dans les langues des Parties contractantes.

Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes, ainsi que leurs organismes de liaison, peuvent communiquer directement entre eux ainsi injection de botox haram geceler toute personne, quel que soit son lieu de résidence.

Cette communication peut être faite dans l'une des langues utilisées aux fins officielles par les Parties contractantes. Dans ce cas, ils doivent être transmis sans retard à l'autorité, institution ou instance judiciaire compétente de la première Partie contractante. Une demande de prestation en application de la législation d'une Partie contractante est réputée être également une demande de prestation de même nature en application de la législation de l'autre Partie contractante à condition que le demandeur en exprime la volonté et fournisse des informations indiquant que les périodes d'assurance ont été accomplies en application de la législation de l'autre Partie contractante.

Article 28 Communication de données à caractère personnel. Aux fins exclusives de l'application du présent Accord et des législations visées par celui-ci, les autorités et institutions compétentes ainsi que les organismes de liaison des deux Parties contractantes sont autorisés à se communiquer des données à caractère personnel. Les Parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions de leurs législations relatives à la détermination de la qualité de résident sur leurs territoires respectifs.

L'institution compétente d'une Partie contractante qui examine les conditions dans lesquelles une personne est susceptible de bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette Partie contractante, de l'affiliation à un régime de protection sociale ou de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre de ces Parties.

L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Partie contractante sur les revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation, dispose sur le territoire de cette dernière Partie.

Les dispositions prévues au paragraphe précédent s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources. Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.

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Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits et obligations découlant :. Article 36 Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord. Le présent Accord ne crée aucun droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur.

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