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Une durée de 3 ans est comptée à partir de cette date. Ainsi, les entreprises passeront au régime réel après cette durée au cas où elles ne justifieraient pas leur droit de bénéficier du régime forfaitaire. Les entreprises soumises au régime forfaitaire et actives avant janvier sont considérées comme opérationnelles à partir de cette date pour leur permettre de bénéficier du régime forfaitaire sur une période de 4 ans.

Ces professionnels, notamment ceux qui sont installés en dehors des zones communales, ont des revenus limités. Il est proposé dans le projet de loi de finances de simplifier les conditions permettant de poursuivre de bénéficier du régime forfaitaire pour les activités industrielles et commerciales des personnes installées en dehors des zones communales avant le 1er janvier sur une durée de 4 ans.

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Tél : 71 Email : redaction lapresse. Seules les immobilisations dont le professionnel est propriétaire peuvent être amorties. Toutefois, pour les biens loués, les loyers payés sont déduits en tant que charges.

Seules les immobilisations qui subissent une dépréciation peuvent être amorties, elles sont constituées par le local, le matériel, le mobilier et les véhicules professionnels. De plus, ce régime ne connaît aucune possibilité de déficit et permet la déduction des charges supportées de façon forfaitaire.

En pratique, le régime forfaitaire est prépondérant. Degré de juridiction. Barème des honoraires par affaires en Dinars. A ce niveau, on distingue: les honoraires, les honoraires rétrocédés et les débours. Par contre, les simples libéralités, les dons et cadeaux offerts par un client en sus des honoraires pour marquer sa gratitude au professionnel par exemple ne sont pas imposables. Les honoraires représentent les rétributions des personnes exerçant une profession libérale, quel que soit le mode de perception.

Toutefois, le fait de verser des honoraires à des membres des professions libérales entièrement différentes de la sienne ne constitue pas des honoraires rétrocédés. En conséquence, les honoraires rétrocédés ne constituent pas des recettes imposables pour la personne qui les verse mais sont plutôt imposables entre les mains des bénéficiaires. Les débours correspondent à des sommes dues par le client, mais qui sont pris en charge par le professionnel.

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Dans ce cas, son imposition diffère selon que les activités exercées sont dépendantes ou divisibles. De plus, certains médecins relevant du ministère de la santé publique peuvent exercer une activité complémentaire de médecine. Les professionnels libéraux sont tenus de certaines obligations aussi bien comptables que fiscales. De plus, les honoraires sont passibles de la retenue à la source.

Enfin, il est à noter que dans tous les cas les contribuables doivent conserver les pièces justificatives. De plus, ils sont exonérés du paiement des acomptes provisionnels. En effet, les honoraires constituent seulement les rémunérations des professions libérales. Ainsi, les prestations servies par les professionnels libéraux se trouvent imposables par nature.

Il en découle que les artistes, les écrivains, les hommes de lettres ne sont pas passibles de cette taxe. Par conséquent, les services rendus ou utilisés en Tunisie sont imposables à la TVA quel que soit le statut des intervenants résidents ou non-résidents. En revanche, certains autres services sont expressément exonérés de la TVA. Il en découle que le bénéfice de cette exonération concerne exclusivement les activités indiquées ci-dessus.

De même, les entreprises de. Toutefois, les entreprises bénéficiaires de ces exonérations subissent la TVA au titre de leurs achats. Cet assujettissement peut être total ou partiel. Par conséquent, sur le plan théorique les chiffres déclarés en matière de TVA peuvent être en disconcordance avec ceux de la déclaration annuelle des revenus. Les honoraires facturés par les professionnels libéraux à leurs clients y docteur skali recette pour maigrir les honoraires rétrocédés et les remboursements de frais.

Les frais de transport facturés par certains professionnels à leurs clients tels que les frais de déplacement. Elle se calcule sur le prix hors T. Aux services réalisés en matière informatique. Aux services Internet rendus par les fournisseurs de services Internet. Aux services de formation et ce sous réserve des exonérations figurant au tableau A annexé au code de la TVA. Cependant, cette déduction doit être faite selon des modalités fixées par la loi et obéir à certaines règles spécifiques pour le cas des assujettis partiels.

Il en résulte que les professionnels libéraux assujettis à la TVA peuvent déduire la totalité de la TVA supportée lors de leurs acquisitions de biens et services nécessaires à leur activité au titre des opérations taxables.

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Ressources fiscales pour financer le budget de l'Etat Chokri GHARBI Publié dans La Presse de Tunisie le 22 - 12 - L'Etat est appelé aujourd'hui à compter davantage sur ses ressources propres pour assurer les équilibres financiers et pouvoir réaliser ses multiples projets d'infrastructure, d'éducation, de santé L'objectif étant, en effet, de réduire autant que faire se peut le recours à l'endettement extérieur qui exige des sacrifices ne serait-ce qu'au niveau du paiement du service de la dette et du taux d'intérêt parfois élevé.

Encore faut-il que tous les contribuables s'acquittent de leur devoir en payant les impôts dans les délais. Les chefs d'entreprise et les particuliers ont une part dans le budget de l'Etat. C'est pour cela que l'on parle souvent des deniers publics appartenant à la collectivité nationale qu'il faut savoir gérer de façon rationnelle. En effet, chaque salarié est tenu dès le premier jour de son intégration dans l'entreprise de réserver une part de son salaire en tant qu'impôt revenant à l'Etat.

Les salariés, dont le revenu est soumis à la retenue à la source, ainsi que les entreprises soumises au régime réel participent donc, dans une large mesure, à la charge fiscale au titre des impôts directs. Certes, la fuite et la fraude fiscale ont concerné nombre d'entreprises, mais les recettes enregistrées par les chefs d'entreprise qui respectent la loi sont importantes.

Coût réduit de l'investissement Le tissu industriel et de services tunisiens compte de nombreuses micro-entreprises qui se trouvent particulièrement dans les zones côtières. Celles-ci ne sont pas toujours en mesure de payer les impôts, compte tenu des recettes médiocres enregistrées chaque mois.