The international legal regime of artificial islands

Ce critère, mis indirectement en avant par certains États lors la troisième conférence sur le droit de la mer, pourrait apporter un éclairage bienvenu pour l'interprétation de l'article m.

En effet, pourquoi ne pas intégrer expressément la localisation spatiale de l'étendue naturelle émergée dans la distinction entre île et rocher? Sans constituer une solution générale et indistinctement applicable, cette proposition permettrait néanmoins de rétablir la logique de l'article voulant que de la définition juridique du territoire dans la détermination de laquelle doit aussi être prise en compte sa localisation dépende la délimitation des zones maritimes et non l'inverse.

Autrement dit, plus que la seule qualification du territoire qui est d'ailleurs difficile à établir dans de nombreux cas comme nous l'avons examinéson emplacement géographique serait à prendre en compte pour opérer la délimitation des zones maritimes adjacentes. La prise en compte de la localisation spatiale du territoire volcanique émergé dans la détermination et la délimitation de ses espaces maritimes.

Reposant sur le principe de l'unilatéralité, cette question soulève en réalité trois problèmes distincts qui sont la détermination des lignes de base, l'établissement des zones maritimes susceptibles d'être allouées mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental et, enfin, la délimitation de ces dernières.

Le cas des îlots volcaniques émergés ne fait pas exception, mais conduit néanmoins à identifier certaines particularités propres à influer sur l'interprétation de l'article Cependant, à cette fin, la localisation géographique du territoire émergé doit aussi être prise en compte dans la mesure où elle peut, en pratique, être déterminante.

En effet, la distinction établie entre rochers et îles par l'article de la convention de Montego Bay sera, le plus souvent, non pertinente aux yeux des États et la question de la délimitation des zones maritimes sera généralement tranchée au regard des considérations géographiques propres à chaque espèce.

L'observation de la pratique permet dès lors de relever plusieurs hypothèses présentant un intérêt certain pour le cas des îles ou îlots ici envisagé comme simples rochers volcaniques. Confirmé depuis par les États et certains arbitrescet argument revient à poser la règle selon laquelle, si un territoire volcanique émerge dans la mer territoriale d'un État, il pourra être assimilé au territoire terrestre et servira ainsi pour l'établissement des lignes de base Solution la plus simple, celle-ci peut néanmoins, par application de la jurisprudence de la CIJ dans l'affaire du Plateau continental de la Mer du Nordêtre écartée au profit d'une approche limitative faisant tout simplement abstraction de la présence d'un nouvel îlot d'origine volcanique.

Toutefois, dans cette perspective, l'étendue et l'importance stratégique de ce dernier devront être prises en considération dans la mesure où la Cour avait expressément limité son appréciation aux seuls îlots, rochers ou légers saillants de la côte Cette première éventualité n'est cependant pas à généraliser et devra être écartée si la présence d'un nouvel îlot a pour effet de remettre dietetique coureur cycliste italien cause la délimitation conventionnelle antérieure des zones maritimes entre États Ici, deux options peuvent être théoriquement envisagées, ouvrant, pour chacune, des solutions distinctes.

La première, la plus simple, serait de faire abstraction de ce nouveau territoire. En d'autres termes, la présence de l'îlot peut être un fait admis par les États concernés, mais ne remet pas en cause l'accord de délimitation conclu La seconde faire maigrir une fille met en avant la nécessaire conclusion d'un nouvel accord de délimitation, une donnée géographique nouvelle rendant impossible le maintien en l'état de l'accord convenu avant son apparition.

Dans je cherche des menus minceur faciles cas, les États devront s'accorder, en tenant compte de cette nouvelle géographie, sur une nouvelle délimitation. Autrement dit, et ceci se vérifie aussi dans les hypothèses où l'îlot apparaît hors de la.

Mettant une nouvelle fois en lumière l'absence de pertinence de la distinction entre les différents régimes de délimitation applicables aux territoires insulaires, cette assertion rend ainsi nécessaire une observation des solutions pratiques développées afin d'identifier les différentes méthodes susceptibles d'être appliquées à cette fin. Or, ici encore, force est de constater que cet exercice ne débouche sur aucune solution clairement établie.

Seules quelques propositions peuvent donc être avancées relativement à la question de la délimitation des eaux adjacentes des îles volcaniques émergées, pistes qui restent, faute de pratique, purement prospectives.

Une première serait de dégager une solution privilégiant une approche analogue à celle qui a été suivie dans l'affaire de la Mer d'Iroise Si l'île se trouve plus proche des côtes de l'État étrangersera appliquée une solution consistant, non pas à appliquer le principe d'équidistance non équitable dans ce casmais à privilégier une méthode proportionnelle afin de délimiter équitablement les différentes zones maritimes des États concernés.

Une deuxième consisterait à privilégier l'hypothèse d'une emersion de l'île dans une zone maritime dans laquelle ne s'exerce aucune souveraineté étatique.

Susceptible d'être observé, par exemple, lorsque l'île émerge en haute mer, ce cas soulève plusieurs questions sensibles tant en ce qui a trait à l'attribution du territoire, qu'en ce qui vise celle de la délimitation des territoires maritimes.

Opérant une distinction peu probante et occultant le fait que certains États font fi de la qualification de l'étendue terrestre nouvellement émergée pour opérer unilatéralement une délimitation des zones maritimes l'entourant, la convention a en effet posé un régime difficilement conciliable avec l'intérêt collectif. Par conséquent, l'éloignement géographique de l'îlot volcanique doit être défini comme un élément additionnel validant le caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles s'effectue l'attribution des territoires maritimes au sens, souvent négligé, de l'article 6 de la convention de La réapparition de l'île Ferdinandea soulèverait, à n'en pas douter, des problèmes juridiques importants tant au regard de son acquisition territoriale, que des règles de délimitation maritime applicables à ses eaux adjacentes.

En cela, le phénomène naturel de l'émersion d'une île volcanique, bien que présentant certaines spécificités liées à des considérations géologiques, ne fait que confirmer des problématiques juridiques bien connues du droit des espaces et trop souvent sources de conflit entre Etats. La règle de l'équité qui trouve une application quasi systématique tant en ce qui concerne l'acquisition de ces territoires que de la délimitation des zones maritimes y afférentes, est d'ailleurs un indice significatif.

Ce constat permet en effet de relever, comme dans de trop nombreux domaines du droit international, que la solution de la subjectivité est souvent préférée à la représentation objective d'une solution juridique.

L'article de la convention de Montego Bay comme l'article 6 de la convention de Genève illustre parfaitement cette observation. Résultat d'un débat alimenté par une opposition irréfragable entre États et tributaire d'un calendrier strict de négociations, le libellé de cette disposition n'a que prolongé une incertitude juridique que beaucoup d'États continuent à préserver ardemment, validant ainsi une approche éminemment politique de la question de la répartition des espaces.

À croire que la seule solution juridictionnelle, rendue souvent complexe par les ombres et les imprécisions interprétatives de certains concepts ou principes, est préférée à un règlement ex ante de situations juridiques qui demeurent, par nature, conflictuelles.

Ce constat est, en définitive, une caractéristique du droit de la mer qui, loin de projeter une parfaite quiétude juridique, exacerbe une réalité qui privilégie l'interprétation de la règle de droit non pas en fonction d'impératifs naturels, mais de seuls intérêts étatiques très éloignés. Autant dire que pour l'heure, il est à espérer, pour elle, que l'île Ferdinandea, déjà objet de vives querelles historiques, reste, pour de longues années encore, sous ces quelques mètres d'eau salée qui la préservent de la revendication étatique.

En janvierune autre île, de quinze mètres de haut et d'un kilomètre de long, est apparue à la suite d'une éruption volcanique à proximité de l'île Iwo Jima. Que sais-je? Dans le même sens, voy.

Il convient donc de les envisager dans une perspective de complémentarité et non d'opposition. Contra : J. D'ailleurs, il est à relever que celle-ci a récemment été invoquée en ce sens dans l'affaire Erythrée c. ShearerVol. IIp. The point is geographically within even three miles of British territory : at that point islands have arisen from the sea. Are these islands no man's land? Erythrée c. Plus ancien, mais tout aussi pertinent, il est à noter que la CIJ, dans l'affaire des Minquiers et des Ecréhous arrêt du 17 novembreRoyaume-Uni c.

Franceavait retenu le même principe et avait considéré que les documents présentés par la Grande-Bretagne permettaient de dégager une forte présomption en faveur de la reconnaissance d'un titre juridique au profit de cette dernière tout en considérant néanmoins en l'espèce qu'il était impossible d'en tirer une conclusion définitive quant à sa souveraineté sur les groupes d'îles. A, Vol.

II, p. Sur un plan purement illustratif et pratique, le cas de l'île Ferdinandea peut ici être mentionné tout en relevant que celle-ci n'est aucunement apparue dans la mer territoriale italienne l'île est située à 16 milles marins des côtes siciliennes et sort ainsi du cadre ici envisagé. Bien entendu, est à écarter de cette dernière hypothèse, le cas de l'émersion d'un îlot à la suite d'une éruption volcanique ayant déjà donné naissance à une île qui depuis a disparu.

Ce dernier cas est parfaitement mis en avant dans le cas de l'émersion, le 19 janvierd'une île volcanique à la suite de l'éruption du volcan Fukutokuoka- no-ba au large de l'île japonaise d'Iwo-Jima qui, en avait donné aussi naissance à une autre île disparue, pour sa part, en Éventuellement, car le contexte historique de l'occupation antérieure devra lui aussi être pris en considération.

Hypothèse avancée ici dans la seule situation où le titre juridique avait pour titulaire un État autre que celui dans la mer territoriale duquel l'îlot est apparu. Francesentence du 28 janvierRSA, vol. Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Barheïn, op.

Al-Arayed du 8 juin L'auteur allant plus loin en considérant que la règle selon laquelle aucun État ne peut exploiter ou explorer le plateau continental sans l'accord préalable de l'État côtier justifie ainsi une extension de souveraineté en faveur de ce dernier. Dans un sens similaire, voy. Il est possible de mentionner que certains États ont tenté de poser une exigence formelle complémentaire, la notification officielle de la prise de possession.

Posée par l'Acte général de Berlin decelle-ci n'a toutefois pas acquis de valeur coutumière dans la mesure où elle fut posée pour le seul continent africain et pour les seuls rapports mutuels des États européens.

Elle a d'ailleurs été abandonnée par le traité de Saint Germain en Dans cette affaire, l'arbitre, le Roi d'Italie Victor Emmanuel III, a estimé que l'occupation était effective dans la mesure où l'île avait, après sa découverte, fait l'objet d'une annexion symbolique par le biais d'une déclaration faite à bord d'un bâtiment de guerre à proximitéapparaissait sur les relevés géographiques et faisait l'objet d'une surveillance de la part des autorités françaises.

Affaire de Yîle de Clipperton Mexique c. Francesentence du 28 janvierop. Franceop. DanemarkRec. Appliqué, mutatis mutandis, au cas des îles re-émergentes, le principe de l'occupation immémoriale permet de valider la règle affirmant qu'il existe une présomption - et non un titre parfait - en faveur de l'État qui exerçait, historiquement, sa souveraineté sur l'île avant son immersion. Ceci rejoint ainsi les différentes observations posées dans le cadre de l'interprétation de la doctrine du portique.

Contra M. Pourront ainsi être pris en considération l'apport scientifique de injection botox aisselles femme, l'exploitation des ressources minérales, la situation de l'île au regard des différents transports maritimes, la pêche, les communications.

Il n'existe, sur le plan juridique, aucune définition du rocher Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, Le droit de la mer - Régime des îles Travaux préparatoires concernant la partie VIII article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Nations Unies, New York,p.

Pour H. Seront ainsi considérés comme tels de façon indistincte : les étendues naturelles de terre qui restent découvertes à marée haute. XXIX, p. Troisième conférence, doc. Le critère de la superficie a explicitement été écarté de la rédaction de l'articlecontrairement aux souhaits répétés de plusieurs États Troisième conférence, doc.

À titre d'exemple, il est possible ici de se référer à la situation de l'île Jan Mayen qui, en dépit d'une superficie de km2 a été considérée par la CIJ comme une île et non un rocher arrêt du 14 juinFrontière maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen Danemark c.

NorvègeCIJ Rec. De même, dans l'arbitrage entre la Guinée et la Guinée Bissau, la sentence laisse 226 fd regiment apparaître que l'îlot désert d'Alcatraz 1 hectare a eu un poids plus significatif que les îles Bijagos alors beaucoup plus étendues hectares Sentence arbitrale du 14 févrierreproduite inRGDIP,p.

Enfin, l'île de Clipperton, dont le point culminant est un rocher volcanique d'une altitude de 29 mètres, est qualifiée d'île malgré une superficie des terres émergées de 1,7 km2. Le critère de l'utilisation potentielle des rochers et de leur occupation effective avait d'ailleurs été relevé lors de la conférence de codification de Bases de discussion de la Conférence pour la codification du droit international de la SdN, Vol.

II, Doc. L'article est libellé de façon très précise et laisse ainsi supposer que l'île doit être en permanence découverte. Arrêt du 14 juinFrontière maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen Danemark c. Norvègeop. L'îlot a été défini comme une île alors que le seul critère de l'habitabilité était rempli.

Cette solution a d'ailleurs fait l'objet d'une critique rhétorique de la part de la doctrine. Churchill et V. Relativement à la superficie de l'île, aucun critère n'est véritablement déterminant. Quant à l'ampleur de la population, bien que certains auteurs mettent en exergue un minima de cinquante personnes J.

En outre, elle a été écartée explicitement de la convention de Montego Bay, voy. Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, Le droit de la mer - Régime des îles Travaux préparatoires concernant la partie VIII article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op.

Dans le même sens, mais avec une seule occupation militaire, il est possible de mentionner l'île Spartly objet d'un différend entre Brunei, la Chine, Taiwan, le Vietnam, la Malaisie et les Philippines. Enfin, peut être mentionnée ici l'affaire Schooner John Fallon dans laquelle un îlot de granit, sans population permanente sauf quelques pêcheurs et fonctionnaires, a été considéré comme une île Affaire Schooner John Fallon,Dominion Law Reports, vol.

Il est, bien entendu, exclu ici de faire droit à l'idée selon laquelle l'occupation enpendant une quarantaine de jours, du rocher Rockall large de 25 m et haut de 22 m par plusieurs membres de l'association Greenpeace suffise à lui conférer la qualité de territoire susceptible d'accueillir l'habitation humaine.

D'ailleurs, le contentieux entre la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Islande et le Danemark au sujet de ce rocher n'a pas encore véritablement pris fin Seules la Grande-Bretagne et l'Irlande étant parvenues à un accord partiel sur la délimitation des eaux entourant le rocher ; voy.

Soit par une activité scientifique, militaire ou administrative, soit par la simple activité maritime. L'absorption par les océans du dioxyde de carbone rejeté entraîne une acidification des eaux entourant le territoire émergé et peut rendre ainsi leur exploitation impossible.

The international legal regime of artificial islands

La nature volcanique du territoire rend, le plus souvent, impossible son exploitation, à tout le moins dans les premières années suivant son emersion. Il est possible de mentionner plusieurs exemples d'îles qui ont été entièrement évacuées en raison d'une activité volcanique : Niuafo'ou Tonga enTristan da Cunha territoire d'outre-mer britannique dans l'Atlantique sud enet Vestmannaeyjar Islande en Le gouvernement islandais a en effet limité l'utilisation de cette île au seul usage scientifique en faisant de celle-ci un laboratoire d'observation des phénomènes volcaniques, biologiques et géologiques.

L'inoccupation temporaire n'est pas un argument de disqualification. DlPLA, Le régime juridique des îles dans le droit international de la mer, op. Ill,p. Ceci confirme d'ailleurs le fait que le caractère permanent de l'occupation humaine n'est pas exigé et que seule compte la capacité de l'île à pouvoir être occupée.

Il est possible de s'interroger sur la dissociation qui est opérée dans le paragraphe 3 de la convention de Montego Bay dans la mesure où vie économique et habitabilité forme un tout qu'il est difficile de scinder. Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, Le droit de la mer - Régime des Iles Travaux préparatoires concernant la partie VIII article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. Ceci conduit d'ailleurs R. L'exploitation économique peut viser la possible exploitation de la mer territoriale et ne se limite donc pas au seul territoire émergé.

Dans le cas de l'île Jan Mayen, la commission de conciliation saisie a considéré que l'aide externe n'était pas incompatible avec la notion de vie économique propre. ILM,vol. XX, p. Superficie totale : 18 ha qui, qualifiés d'îles, sont une réserve naturelle protégée occupée par un seul phare. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un désaccord doctrinal. Kolb et de J. Prescott R. Toute aide extérieure pouvant très aisément rendre exploitable un simple rocher. Shearerop.

Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XIV, p. Contra, S. La réaction générale des États au regard de la rédaction finale de l'article le démontre d'ailleurs parfaitement dans la mesure où ces derniers relèvent que la distinction qui est opérée entre îles et rochers et qui repose sur les critères posés au paragraphe 3 est peu pertinente.

Ils critiquent le fait que cela revient à instituer une distinction dommageable entre les différents territoires d'un État et que par conséquent son application serait incontestablement sujette à des appréciations divergentes ne reposant sur aucune position générale mais sur un consensus entre États lorsqu'un différend relatif à la délimitation maritime surgirait Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, Le droit de la mer - Régime des îles Travaux préparatoires concernant la partie VIII article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op.

En particulier par ceux qui, comme la Grèce, refusent de reconnaître le caractère coutumier de la distinction opérée à l'article de la Convention de Montego Bay.

En ce sens, voy. Arrêt du 20 février fondPlateau continental de la mer du Nord République fédérale d'Allemagne c. Danemark ; République fédérale d'Allemagne c.

La Cour avait considéré que certaines étendues émergées pouvaient ne pas être prises en considération pour l'établissement des lignes de base. Il est possible ici de faire l'analogie avec les différents accords de délimitation qui n'ont pas pris en considération la présence d'îlots dans le territoire maritime considéré.

La méthode de délimitation en fonction de la ligne de longitude ou de latitude occulte le plus souvent les îles ou les îlots et, par conséquent, ne devrait pas être remise en cause lors de l'apparition d'un territoire volcanique émergé.

Pays-Basop. La distance entre les côtes de deux États peut très souvent rendre impossible une extension de la mer territoriale de l'État qui exerce sa souveraineté sur l'îlot. Arrêt du 12 octobre fondDélimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine Canada c. Dans l'hypothèse où la distance est identique, le principe de l'équidistance pourra être appliqué sans réserve.

Affaire de la délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, op. En l'espèce, le Tribunal arbitral n'a pas admis, compte tenu de leur inhabilité, que certains îlots en cause pouvaient se voir attribuer un plateau continental. Les îles volcaniques émergées : règles d'acquisition territoriale et régime de délimitation maritime [article] Sébastien Touzé.

Annuaire Français de Droit International Année 52 pp. Référence bibliographique Touzé Sébastien. regime hypotoxique perte poids

The International legal regime of artificial islands [Texte imprimé] / N. Padadakis,..

Plan I. La définition juridique des terres volcaniques émergées au regard des règles du droit de la mer [link] B.

La prise en compte de la localisation spatiale du territoire volcanique émergé dans la détermination et la délimitation de ses espaces maritimes [link]. Notes 1. The Anna,Eng. Sur les critères retenus dans le cas des îles volcaniques, infra. Affaire de Ylle de Clipperton Mexique c. The Anna,op.

Il est douteux qu'il en soit de même pour l'articleparagraphe 3. La réflexion paraît être faite sans approfondissement.

Elle pouvait avoir un sens à une époque où les moyens techniques étaient encore rudimentaires comparés à ceux que l'on a aujourd'hui et qui permettent d'établir des ouvrages à peu près partout à condition d'y mettre le prix. Il n'en sera plus ainsi à la Conférence de codification de La Haye de La Conférence de codification de La Haye de Dèsle Gouvernement néerlandais avait proposé de fixer par convention internationale la limite extérieure de la mer territoriale, faisant état des projets adoptés par l'IDI en et par l'ILA en Mais ce ne fut qu'un quart de siècle après, à la suite d'incidents de pêche entre la Grande-Bretagne et l'URSS en etque la première insista pour.

Dans le contexte de la présente note, on relèvera que, dans les réponses des gouvernements faites au Comité préparatoire de la Conférence et recueillies dans les Bases de discussion 50les Gouvernements de l'Australie 51de l'Afrique du Sud 52de la Nouvelle-Zélande 53des Indes 54 et de la Grande-Bretagne 55 ont souhaité que la définition des îles inclue la condition de la capacité d'utilisation et d'occupation effective santarome nature minceur lg jeux. Déjà l'on peut constater un appauvrissement considérable du contenu normatif.

L'occupation est un terme qui a une signification particulière en droit international puisqu'elle est un titre d'acquisition du territoire Quant à l'utilisation, elle est de peu de valeur pratique, parce que tout rocher peut servir, si cela est souhaité, à des fins stratégiques, scientifiques, etc.

Face à ces Etats, il y en avait d'autres qui favorisaient un régime unique pour toute élévation naturelle 59 ou qui rejetaient même explicitement toute restriction basée sur l'habitabilité ou l'utilisation Au vu de ce désaccord, le Sous-Comité II du Deuxième Comité décida de ne pas retenir les critères d'occupation ou d'utilisation. Ainsi toute île devait avoir une mer territoriale Cela étant, on a affirmé que le projet exprimait l'état du droit coutumier en la matière En doctrine, deux auteurs notamment ont exprimé des vues marquantes sur notre sujet à la suite de la Conférence de botox para rosto preço En fait, il revient donc aux propositions de la Conférence de Johnson 64quant à lui, interprète de manière singulière les résultats de la Conférence de In view of the precautions deliberately taken to limit the effect of low-tide elevations, even large ones, on the territorial sea, it can hardly have been the intention to allow every single high-tide elevation.

Rien n'étaye cette façon de voir qui paraît une prise de position purement doctrinale. La Conférence de Genève sur le droit de la mer de Il trouva pour cela l'appui de Hsu Cependant François, Rapporteur spécial de la Commission, s'y opposa car il estimait que tout rocher pouvait être utilisé à des fins de radiodiffusion ou d'observation métérologique et que, dans ce sens, tout rocher était capable d'utilisation et de contrôle.

Ce serait donc créer de la confusion que d'admettre une telle proposition Ainsi l'article 10 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë finit par accorder une mer territoriale à toute élévation naturelle en mer Il n'y a pas lieu de commenter longuement une condition qui n'a pas été retenue.

On note toutefois qu'en ce qui la concerne à la ténuité a succédé la vacuité du propos : le seul critère auquel nous avions pu précédemment attribuer une valeur opérationnelle minimale, à savoir celui de l'utilisation, a été éliminé pour faire place à celui du contrôle. Pour paraphraser R. Dupuy 73l'évolution est celle d'une condition sage qui devient sauvage. C'est dans le contexte de ce déclin de précision qu'il faut lire l'articleparagraphe 3, de la Convention de Montego Bay; il en est, malheureusement, la dernière manifestation.

Les travaux préparatoires de la Convention de Montego Bay de Contrairement à ce qui est le cas en droit interne, le statut des travaux préparatoires est obscurci par quelques interrogations en droit international.

Ces interrogations sont issues du système interprétatif proposé par la Convention de Vienne sur le droit des traités de Ses articles 31 et 32 n'attribuent à ces travaux qu'un caractère subsidiaire Pour certains, l'articleparagraphe 3, sera l'exemple-type d'une clause obscure ou ambiguë, même après utilisation des moyens primaires d'interprétation proposés par l'article Dès lors le recours aux travaux préparatoires se justifie. Pour ceux qui pensent que les travaux préparatoires apportent toujours un pas le, mais un!

Au début des nouveaux efforts de codification se situe un constat d'insatisfaction avec le droit en vigueur sur les îles. Il y a à cela trois raisons principales. Premièrement, la menace que de nouvelles zones maritimes aussi vastes que la ZEE et le plateau continental élargi font courir à l'étendue des espaces où s'applique la liberté de la haute mer et à la Zone internationale des fonds marins était clairement ressentie En ce qui concerne la liberté des mers, on savait par exemple que l'établissement de ZEE autour d'îlots comme St-Peter et St-Paul Brésil ou Sala y Gomez Chili pourrait avoir de dramatiques effets sur les pêcheries, spécialement sur celles des flottes étrangères Deuxièmement, la menace de nouvelles zones maritimes était particulièrement appréhendée par les pays en voie de développement, car elle risquait de profiter notamment aux îles sous domination coloniale Troisièmement, il y avait un sentiment croissant que la définition retenue dans la Convention de était trop vague et simpliste face.

Ainsi un débat devait s'instaurer entre ceux qui ne désiraient aucun changement du droit 80 et ceux qui, au nom d'une équité apte à refléter des différences factuelles par un traitement différencié, voulaient son évolution Les premiers étaient ceux qui désiraient assimiler au territoire terrestre toute élévation permanente en mer sans discrimination, les seconds ceux qui refusaient cette assimilation et proposaient des critères de distinction.

Cette opposition, qui devait marquer fondamentalement tous les débats sur le sujet, est traduite par une fracture dans l'article Les dispositions en question reproduisent le droit reçu, coutumier, qui est formel et clair. Ce paragraphe renferme le droit nouveau, conventionnel, qui est matériel et imprécis. Si on comprend aisément les deux premier paragraphes, le sens du troisième est difficile à établir. Voyons sa genèse et tâchons de lui donner un sens. Les premières propositions relatives à une redéfinition du concept des îles en droit international remontent au temps du Comité des fonds marins Les efforts de cet organe se sont cristallisés autour de deux idées-force : pour les uns la summa divisio à la fin d'une distinction juridique entre diverses catégories d'îles doit être la superficie de celles-ci; pour les autres, une pluralité de facteurs doivent entrer en ligne de compte, facteurs que l'on peut qualifier de nébuleuse équitable.

On trouve reproduite cette même fracture qui devait partager les tenants de l'équidistance et ceux des principes équitables dans le contexte de la délimitation maritime Malte se situait dans la première catégorie. Cette proposi. Rocks : less than 0, square mile in area ; 2. Islets : between 0, and 1 square mile; 3. Isles : between 1 and square miles; 4. Ces critères rigidement numériques n'ont d'atout que leur précision.

Ils sont passablement arbitraires, comme le démontrent les différences d'un expert à l'autre, et n'ont pas été retenus par la Conférence qui allait suivre Parmi les partisans de la seconde thèse se situent d'abord une série de pays africains. Comme la Conférence n'a pas voulu s'enfermer dans la voie formaliste, c'est du côté de la nébuleuse équitable qu'on s'est orienté.

Lors de la Session de Caracas en92 l'affrontement principal fut celui entre les Etats désirant une révision du statut des îles dans le sens d'un régime différentiel, et les Etats voulant en rester à un régime de stricte égalité Ainsi la question était celle d'un régime unique ou de régimes multiples.

Pour les uns et les autres s'y ajoutaient des intérêts particuliers Dans le cadre de la thèse favorable à une pluralité de régimes, on peut retenir trois propositions intéressant notre question. Une proposition de la Roumanie commence par faire remarquer que, dans le cadre des opérations de délimitation, les îlots inhabités ne méritent pas la même considération que les îles Par la suite, cette proposition prend la forme d'un Projet d'articles sur la définition et le régime applicable aux îlots et îles analogues aux îlots L'établissement d'un régime unique Ceci est d'une importance non négligeable, car l'habitabilité et la vie économique sont considérées comme formant un tout, un unum et non distinctum La Turquie s'est ralliée à ces vues.

A ce propos Notons deux choses : ici aussi l'élément économique et l'élément social ne sont pas dissociés mais tributaires d'une descriptio rei commune; ensuite, de simples installations de gestion publique isolées ne suffisent pas à justifier une vie économique et sociale. Enfin il y eut la proposition de quatorze pays africains, prolongement naturel si l'on ose dire des positions que ces pays avaient défendues au Comité des fonds marins, et ayant trait elle aussi au régime des îles en général Ne sont réservées que les zones de sécurité Masque cheveux yaourt oeuf citron de la jonction des propositions roumano-turques et africaines que naîtra l'articleparagraphe 3.

L'on verra par la suite si la nécessité d'un caractère géologique particulier du sol s'est maintenue. Une majorité de délégations s'est exprimée dans le sens d'un régime différencié A la suite d'intenses consultations officieuses ayant réduit l'éventail des variantes à envisager, la Conférence a décidé de prier les Présidents de ses trois grandes Commissions d'élaborer un texte unique de négociation officieux TUN sur les questions ayant été attribuées à leur Commission Pour les îles, l'article du TUN contenait déjà la formule de l'actuel articlequi devait rester inchangée à travers toutes les révisions : le Texte unique de négociation réviséle Texte de négociation.

On voit donc qu'on ne considérait pas le texte de l'article comme juridiquement satisfaisant ou achevé. Mais il y a plus en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article A deux reprises, il a en effet été proposé de le supprimer.

Lors de la septième session Genève et New York,le Japon a suggéré pour la première fois la suppression du paragraphe 3 de l'art. Cette proposition a été justifiée surtout par le fait que l'articleparagraphe 3, n'a pour le Japon aucune base dans la pratique des Etats Si quelques Etats s'y sont opposés, soit sans donner de raisonssoit en les donnantbeaucoup de pays s'y sont ralliés.

Cette union entre les deux éléments. Ensuite, vers la fin de la onzième sessionle Royaume-Uni a suggéré à nouveau la suppression du paragraphe 3 Se sont exprimés pour : la Grècele Japonle Brésille Portugall'Equateurl'Iranla Zambie et l'Australie Une majorité d'Etats s'est cependant opposé à cette suppression Ce qui est remarquable, c'est qu'un grand nombre de ces pays aient expressément déclaré s'opposer à l'amendement britannique non pas pour des raisons de fond, mais pour ne pas mettre en danger l'équilibre global délicat réalisé au cours des négociations En réalité, il n'y a que peu d'Etats qui ont souscrit au contenu du paragraphe 3 Cela démontre que jusqu'à la fin, le paragraphe 3 a été vu comme poursuivant une finalité précise : préserver la zone des libertés maritimes ou du patrimoine commun, n'y faire exception que dans l'intérêt des populations locales mais n'habitant pas nécessairement l'îlot même.

L'élément empirique : la pratique des Etats. Nous retiendrons la pratique effectivement suivie en tant qu'elle peut éclairer sur le sens à attribuer à l'articleparagraphe 3. Par la même occasion, nous prendrons position sur son caractère coutumier ou non. La question généralement posée en doctrine est celle de savoir si l'articleparagraphe 3, s'est transformé de disposition conventionnelle en norme coutumière.

Il s'agit à notre avis plutôt d'un facteur à prendre en compte lors de l'interprétation, puisqu'il est raisonnable de présumer qu'une norme trop particulière ou limitée n'est pas reçue sur le plan coutu- mier.

Rien n'empêche pourtant à priori que même un délai chiffré de prescription libératoire conventionnellement arrêté devienne coutumier si une majorité d'Etats l'estiment utile et s'y rangent Quoi qu'il en soit, même si l'articleparagraphe 3, manque de précision, cela ne veut pas dire qu'il ne puisse pas devenir coutumier - pour combien de notions générales ne discute-t-on pas leur prétendue réception sur le plan de la coutume?

Deuxièmement la transformation en coutume pourrait et devrait s'accompagner d'une concrétisation de sa substance normative par le biais d'actes d'application concrets. Ce serait donc cette norme, telle que concrètement appliquée et modelée qui deviendrait coutumière.

Strictement parlant, il y aurait, bien sûr, une modification de la norme. Mais on sait bien - les études de la science herméneutique moderne l'ont suffisament démontré — qu'il n'y a pas acte d'application d'une règle sans appports de création normative Appliquer une norme n'est pas un acte seulement reproductif; c'est nécessairement aussi un acte de création juridique.

Aussi, la différence entre application et modification n'est que graduelle ; ceci est d'ailleurs trop connu pour qu'il soit besoin d'y insister. Nous concluons donc que l'articleparagraphe 3, est capable de devenir coutumier.

D'autres, tout en exprimant leurs doutes, semblent favoriser la même réponse, comme par exemple Fleischer D'autres encore, se référant à la législation mexicaine ou à l'affaire Jan Mayenparlent d'une coutume in statu nascendi, ce qui équivaut à lui nier le caractère coutumier à l'heure actuelle; il s'agit de Nelson et de Symmons Enfin, Bowettinvoquant la pratique étatique, pense qu'il s'agit d'une norme déclaratoire de droit international général ; mais n'étaye pas son affirmation.

Cette façon de voir se trouve confortée, à première vue, par le Rapport de la Commission de conciliation en l'affaire Jan Mayen, qui était composée de spécialistes du droit de la mer et qui paraissait attribuer un caractère coutumier à l'ensemble de l'article Au niveau législatif, il ne semble exister qu'une seule reprise directe de l'articleparagraphe 3, en droit interne : les lois successives mexicaines ayant trait à la ZEE et au plateau continental Une série de législations d'autres pays semblent accorder toutes les zones maritimes.

Certains de ces textes, pourtant, ne se rapportent qu'au tracé des lignes de base et ne sont en conséquence pas pertinents La pratique administrative incite davantage encore à la prudence. Le Mexique, malgré sa législation précitée, a donné plein effet à une série d'îlots minuscules qui devraient être qualifiés de rochers au sens de l'articleparagraphe 3 En outre, aucun Etat ne semble avoir renoncé à l'établissement de zones économiques exclusives autour d'élévations maritimes en raison de l'exception des rochers Enfin, les revendications quelque peu hardies de quelques Etats ride song download pagalworld se voient pas opposer les protestations d'autres Etats parce que ceux-ci estiment avoir intérêt à pouvoir à leur tour invoquer les mêmes droits plutôt que de s'y opposer Elle se borne à imposer une obligation d'abstention à l'Etat en faveur d'un intérêt collectif.

Il est clair que, face à l'intérêt concret que représente l'octroi de zones maritimes de milles, l'intérêt diffus que revêtent la liberté des mers et le concept du patrimoine commun de l'humanité semblent bien abstrait. Le fait que la pratique des Etats est largement l'expression d'une politique d'intérêts, ainsi que l'absence pour l'instant d'un organe international représentant spécifiquement l'intérêt de la communauté dans le.

Or, si l'on lit attentivement le texte du Rapport, il en ressort clairement que la Commission ne pensait qu'aux paragraphes 1 et 2, seuls applicables en l'espèce Qu'il s'agit là de règles du droit international général ne fait pas de doute.

On ne peut guère imaginer une opinio non juris plus évidente. La première serait celle qui attribue des zones maritimes à ce qu'il conviendrait d'appeler des rochers au sens de l'articleparagraphe 3; ici, les Etats concernés pourront toujours affirmer qu'en fait l'élévation en cause remplit les conditions d'une île au sens des paragraphes 1 et 2.

En cherchant le paradoxe, on pourrait même aller jusqu'à soutenir qu'il en résulterait, par reconnaissance implicite, un renforcement de l'exception du paragraphe 3 Mis à part le Mexique - qui l'a fait, mais seulement pour une partie de ses îlots - aucun Etat ne semble avoir ainsi agi.

Ainsi, à défaut de pratique suffisante, il ne peut être question d'attribuer force coutumière à l'articleparagraphe 3. En conclusion, on retiendra donc que de la pratique des Etats tend à interpréter très restrictivement l'exception du paragraphe 3. Comment pourrait-on y voir une surprise?

La boîte de pandore : l'interprétation de l'articleparagraphe 3. Avant de libérer, mot pour mot, les calamités de leur légendaire jarre, il convient de préciser le cadre de l'analyse sur deux points :. Il s'agit de deux questions juridiquement bien séparées : d'un côté, il s'agit de déterminer le droit d'une élévation à des espaces maritimes propres ; de l'autre, il s'agit de savoir si une élévation peut servir de point d'appui pour mesurer les espaces maritimes de la côte principale adjacente Dans la pratique, la deuxième question est quantitativement plus importante, puisque la majorité des rochers se trouvent à proximité de terre ferme Il est utile de commencer par une interprétation globale de l'articleparagraphe 3, pour connaître la lumière sous laquelle il faudra appréhender ses termes particuliers.

La justification de l'argument se trouverait dans la présomption de liberté des Etats in favorem libertatis Il va sans dire que ce serait là une attitude d'interétatisme classique, volontariste et intempéré, peu favorable au progrès du droit international et de la normativité internationale C'est postuler la plénitude logiquement nécessaire du droit positif qui culmine dans une règle résiduelle de liberté et, procédura- lement parlant, dans le rejet de toute demande ne trouvant aucune base dans une règle positive permissive ou prohibitive a.

Sur le plan de la technique juridique il est vrai que l'état du droit, quel qu'il soit, n'empêche jamais de donner une conclusion à un débat judiciaire ; le juge peut toujours écarter une demande non justifiée par une norme juridique. Mais sur le plan de la substance, cette position qui émerge historiquement avec l'avènement de l'Etat moderne correspond à un choix positiviste, individualiste, exprimé par des droits naturels de l'Etat préexistant à l'ordre juridique international ; elle est inspirée de formalisme kantien b.

La norme agit alors en même temps sur deux plans : elle dispose positivement et libère négativement. Or dès que l'on nie un tel état de liberté naturelle en soutenant par exemple qu'il s'agit d'une fiction le versant négatif de la norme ne signifie plus liberté d'action résiduellement garantie ; l'on plonge dans ce vide juridique qu'on appelle une lacune c. Alors tout s'inverse. Nous ne pouvons évidemment prendre position sur cette question importante dans ce contexte. Qu'il suffise de dire qu'il y a des normes particulièrement importantes qui, en limitant cette liberté, servent les buts collectifs d'une société et ne sauraient de ce chef être restreintes a priori sous le couvert de la liberté même que leur finalité est de limiter.

Leur objet les rend au contraire capables d'une certaine extension, proportionnelle au degré d'intégration de la société qu'elles régissent. They cannot be employed, however, to determine the contents of rules Les travaux préparatoires démontrent la genèse très peu réfléchie du paragraphe, si bien que le Président Amerasinghe avait rappelé la nécessité de revoir le régime des îles Ainsi il faut se départir de l'idée des mots au service précis d'idées.

Les auteurs rappellent continuellement l'ambiguïté de la disposition en cause.

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Le paragraphe n'a sa raison d'être que dans l'idée sans cesse répétée lors des travaux préparatoires : la préservation de la zone de libertés communes. Il convient donc de donner, pour pouvoir réaliser ce but, et dans la mesure où c'est nécessaire pour l'atteindre, une interprétation extensive au paragraphe 3. Dans leur sillage se situe Van Overbeek, qui pourtant semble s'être laissé tromper sur le sens du propos de ces auteurs C'est là l'interprétation la plus extensive.

Des problèmes pourtant persisteraient : que faire d'îles habitées à une époque et ensuite inhabitées - l'existence des espaces maritimes suivrait-il ces mouvements? Si la date critique pour juger de l'habitation est celle de la proclamation des zones, suffirait-il que l'Etat fasse peupler l'îlot auparavant pour atteindre son but? Quel serait le seuil minimum pour pouvoir parler d'habitation par des communautés stables? Ces problèmes sont certes loin d'être insolubles. L'interprétation proposée peut se fonder sur de sérieux atouts et arguments.

Les atouts sont ceux d'un paragraphe 3 objectivisé et plus facile à appliquer, ainsi que le fait que ce texte, par cette interprétation extensive, est à l'avantage de la comunitas a.

L'argument principal est l'appui qu'elle peut trouver dans de nombreux documents surtout, il est vrai, dans ceux du Comité des fonds marins, dans le contexte de la délimitation et déclarations de la Conférence b. Il ne sera pas erroné de dire que souvent cette pensée concrète aura guidé telle ou telle délégation. Qu'elle soit incompatible avec la lettre du texte qui parle de capacité abstraite et non des faits n'est pas déterminant.

Comme on l'a vu, le texte du paragraphe 3 est trop incertain pour former une limite à nos réflexions; il ne peut former tout au plus qu'un point de départ. Or les travaux préparatoires donnent une réponse claire.

L'habitation effective n'était qu'un primum movens prévalant surtout aux séances du Comité des fonds marins. Au fil des réunions cependant, à mesure que les propositions se cristallisaient et furent discutées, textes et opinions s'alignaient de plus en plus sur le principe de capacité abstraite jusqu'à ne retenir plus qu'elle a.

Une majorité ne se serait pas trouvée pour exclure toute île effectivement inhabitée de projection maritime économique. Trop d'Etats notamment du Tiers monde possédaient et possèdent toute une série d'îlots parfaitement habitables dont ils se promettaient des avantages. Certains Etats sont allés jusqu'à faire une déclaration interprétative en ce sens. La question devient alors un problème de fonction judi- ciaire : le juge est-il appelé à modifier une volonté législative aussi claire?

Même si pour des raisons théoriques nous sommes enclins à reconnaître d'importantes facultés prétoriennes au juge, force est de constater que la position précaire du juge international limite sa puissance c. A la vérité nous ne désirons pas prendre une position définitive sur l'interprétation proposée. Si dans la pratique l'interprétation qui donne precedence aux faits sur les possibilités s'impose, cela facilitera le maniement de la.

Nous nous bornons à remarquer qu'une telle interprétation serait une modification significative de la norme conventionnelle comprise comme l'émanation d'une volonté déterminée par la pratique ultérieure d. Sur ce point, sans être contraint par des considérations impérieuses d'effet utilenous ne pouvons ni ne voulons, sous couvert d'interprétation, devancer les faits. Nous nous tiendrons donc à l'interprétation étayée par la volonté des parties contractantes. Pour une fois je m'y associe.

Premièrement, l'îlot doit permettre per se la résidence permanente de groupes sociaux organisés, donc d'une certaine importance En deuxième lieu, il faut retenir la notion d'abus de droit qui, quel que soit son statut controversé en droit international générala été inséré dans la Convention comme principe directeur de son interprétation et de. Il permettra par exemple d'éliminer les îlots où des travaux sont entrepris mala fide pour les rendre habitables, où des colons sont installés à la seule fin de détournement, ou à propos desquels toute autre mesure artificielle est prise en vue de contourner l'effet du paragraphe 3 Troisièmement, à un niveau encore plus formel, il conviendra de fixer une règle résiduelle, découlant directement du postulat téléologique et d'une interprétation extensive : dans tous les cas-limites et dans le doute, l'interprétation se fera en faveur d'une application du paragraphe 3.

Arrivé au terme de l'analyse, il convient de concrétiser les propositions générales présentées en considérant séparément les termes saillants utilisés par l'articleparagraphe 3. Ceci est d'autant plus utile que chacun d'entre eux est source de difficultés. L'articleest-il besoin de le dire, forme une unité. Ainsi, le paragraphe 3 doit être lu dans le contexte des paragraphes 1 et 2 auxquels il fait exception.

Les rochers sont une catégorie spéciale d'îles, ils ne sont pas un aliud. Ensuite, aucune proposition fixant une surface minimale n'a été retenue par la Conférence, malgré plusieurs démarches en ce sens S'il est donc indiscutable qu'un rocher représente une surface très restreinteil n'y a aucune limite précise. Une partie de la doctrine va dans ce sens : Pres- cottDipla et Jayewardene Deux arguments principaux militent en ce sens. Premièrement, le résultat d'une telle interprétation est déraisonnable.

Un minuscule atoll serait une île et générerait des espaces maritimes, malgré le but primordial poursuivi par l'articleparagraphe 3; une structure rocheuse, en revanche, ne le ferait pas.

On ne voit pas de raison à cette discrimination; elle est contraire à l'objet et au but du paragraphe 3 et à l'interprétation extensive retenue. Deuxièmement, les travaux préparatoires ne confortent nullement cette interprétation. Il n'y a aucune trace d'un critère formaliste tout au long des différentes séances de la Conférence. Cette expression consacre la primauté d'une capacité abstraite sur les réalités concrètes.

C'est ce qui confère au paragraphe une grande partie de son ambiguïté, car il devient complètement open-ended. D'un autre côté, le critère peut aider à exclure certains cas particulièrement patents, par exemple des élévations telles que la Pérouse Pinacle dont toutes les parois sont verticales et qui est par conséquent inaccessible 2 Il rend aussi sans pertinence certaines appréhensions ayant trait à la possibilité qu'un rocher soit habité à une époque, mais pas à une autrepar exemple celle d'une population qui s'y installerait pour exploiter des minéraux découverts et qui quitterait les lieux une fois les gisements épuisés.

Car c'est la possibilité et non l'actualité qui est décisive. Parfois on cite comme élément interprétatif des populations ou civilisations passées Puisque l'île a été habitée, dit-on en substance, cela prouve qu'elle se prête à habitation.

L'argument est séduisant. Mais comme tout ce qui est séduisant il est dangereux. S'il peut prouver que l'îlot a été habité, souvent les populations, incapables de soutenir les conditions de vie trop dures, ont disparu 2 Dans ce sens, une population passée et éteinte peut être précisément un élément permettant de conclure que l'îlot est incapable de soutenir la vie humaine à long terme. La question de la mesure de temps à employer possibilité de survie à court ou long terme reste ainsi posée.

De plus, on pourrait toujours prétendre que, depuis les temps de ces civilisations qui remontent parfois à plusieurs siècles, les conditions climatiques, techniques ou autres ont changé. L'habitation passée est donc un critère ambigu. Poser la question, c'est y répondre. En effet, vu l'incertitude quant aux possibilités techniques de l'avenir, une interprétation qui ne s'en tiendrait pas au présent effacerait toute limite S'y ajoute que des Etats industrialisés auraient.

Cela serait contraire au but du paragraphe 3, approuvé, soit rappelé en passant, sur la base des motifs qu'on a vus par une majorité d'Etats du Tiers Monde. Tout cela n'empêche pas que lorsque l'évolution technique aura atteint un niveau permettant qu'un îlot soit habité, on en tienne compte à ce moment-là pour l'interprétation.

Ce que nous avons exclu, c'est une interprétation spéculative ayant trait à d'éventuelles possibilités techniques futures. La question doit être reliée à celle de l'abus de droit qui semble fournir le tertium comparationis Cependant, comme on l'a vu, ces notions ont été traités lors des travaux préparatoires comme exprimant une réalité commune Jamais la Conférence n'a pensé à les séparer.

De plus, il est difficile de concevoir une vie économique, ce qui présuppose un certain degré d'intensité, sans vie sociale ; l'économie est un aspect du social Axiologiquement cette interprétation correspond au caractère extensif que l'on souhaite donner au paragraphe 3. Elle rend aussi indirectement plus facile et objective son interprétation en excluant des cas issus plus de l'imagination que des réalités.

Il devrait ici s'agir de groupes humains stablement implantés et organisés. Une définition numérique est inopportune; l'espèce dictera la solution.

Il faut rappeler que c'est d'une capacité abstraite d'habitation ; cela complique l'interprétation. Enfin, il faut tenir compte du fait que le concept de zones économiques maritimes a été introduit au bénéfice escompté des pays en. De telles populations ne vivront pas nécessairement sur l'îlot qui nous intéresse, mais près de lui, tout en l'utilisant ponctuellement Une interprétation qui leur soit plus favorable, par exemple quant au niveau requis pour l'habitabilité, pourrait être envisagée.

Le fait d'une population implantée fait de l'élévation ipso facto une île. Vie économique et vie sociale forment une unité.

La vie économique doit être de nature commerciale ou productive. La présence de stations de radiodiffusion ou de phares pour la navigation ne suffisent pascar tout îlot serait capable d'y servir de base.

Pour juger de la possibilité d'une vie économique,il conviendra d'inclure la possible exploitation de la mer territoriale, assimilée au territoiremais non celle de la ZEE ou du plateau continental.

Nikos Papadakis

Car autrement on tomberait dans la circularité qui consiste à subordonner d'un côté l'existence de ces zones à une vie économique, mais de l'autre côté à déduire une vie économique la condition de l'existence de ces zones le conditionné Est-ce que l'îlot doit avoir de l'eau potable, un sol minimalement fertile, des ressources biologiques propresetc.?

En un mot : Quel doit être le degré d'autonomie de l'îlot? L'autonomie ne doit pas être totalemais. Cette idée a un autre nom : abus de droit.

La limite de la dépendance admissible d'un îlot sera là où l'action entreprise apparaîtra abusive, vu son caractère destiné à tourner les effets du paragraphe 3 Rechtsumge- hung Le but envisagé de l'acte sera donc un facteur primordial.

L'on pourra regretter l'absence d'un critère plus précis. Mais l'on pourra aussi se féliciter d'être allé aussi loin que le permet une norme imprécise. Tout le débat cristallisé dans l'articleparagraphe 3, portait non pas sur la sécurité et les 12 milles de la mer territoriale, mais sur les droits économiques que confèrent les zones maritimes qui s'étendent à milles au plus des côtes L'argument a contrario par rapport au texte qui n'exclut que la zone économique exclusive et le plateau continental sera donc admis : un rocher pourra avoir une mer territoriale et aussi une zone contiguë La question de l'application de l'articleparagraphe 3, de la Convention de Montego Bay est difficile mais importante.

Le sort de vastes espaces maritimes en dépend. Cependant, vu l'histoire législative et le texte de la disposition en question, nous n'avons pas franchi le pas qui consisterait à demander l'implantation effective de populations sur l'îlot afin de reconnaître qu'il puisse générer la plénitude des espaces maritimes reconnus par le droit international.

Nos considérations n'ont été que générales. Friedmannle ton est donné par le premier aspect du triptique augustinien. Ainsi voudrais-je refermer la boîte de Pandore et congédier le lecteur.

Voir aussi : Mabcellus, Dig. Dupuy, dans R. A un niveau plus général, cf. L, vol. Lattion, L'archipel en droit international, Lausanne, ; P. Voir aussi : R. Sur le futur organisme de gestion, on citera : F. Orrego Vicuna, Los fondos marinos y oceamcos, junsdiccion nacional y régimen internacional, Santiago de Chile, ; F. Lowe, The Law of the Sea, Manchester,p. II, Oxford,p. Dipla, Le régime juridique des îles dans le droit international de la mer, Paris,p. O'Connell, op. Does sustain refer to natural sustainance such as availability of water or survivability?

Symonides, op. Does the exploitation of biological resources in the surrounding waters amount to economic life, or does it not?