Regime administration legale

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Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016

Sur le même sujet Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur Divorce - liquidation de communauté après jugement - bien immobilier 8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité guides, modèles de lettres, modèles de contrats, L'administration légale appartient aux parents.

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

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Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. L'administration légale est dite "sous contrôle judiciaire" lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles.

C'est aussi la situation qui se présente, lorsque le lien de filiation du mineur n'est légalement établi qu'à l'égard d'un seul de ses deux parents. Consulter la note de Madame Élodie Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

Administration légale sous contrôle judiciaire

Lorsque les deux parents ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent avoir recours au Tribunal qui juge en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il est cependant des cas où la juridiction saisie estime ne pas devoir se substituer à eux.

L'administration légale désigne les pouvoirs d'administration qui portent sur les biens d'un mineur. Désormais, le parent qui exerce seul les actes d'administration légale n'est plus soumis au contrôle du juge.

Dans le cadre de l'administration légale pure et simple, les parents ne pouvaient accomplir certains actes qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

En effet, les parents devaient accomplir ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Désormais, l'intervention du juge est limitée aux situations à risques. Même si les parents sont d'accord entre eux, ils ne peuvent effectuer certains actes qu'avec l' autorisation du juge des tutelles article du Code civil :. L'administration légale des biens du mineur est placée sous le contrôle du juge des tutelles uniquement dans les situations à risque.

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Le juge des tutelles nomme un administrateur légal. Celui-ci représente le mineur dans tous les actes civils sauf quand la loi ou l'usage autorise le mineur à agir seul. L'administration légale sous contrôle judiciaire ne s'étend pas aux biens donnés ou légués au mineur quand cette donation ou ce legs est soumis à la condition que les biens soient administrés par un tiers.

Ce sont ces tiers qui administrent ces biens selon ce qu'a prévu la donation ou le testament. Par ailleurs, pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, l'administrateur légal doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles.