Regime agricole forfait 6.99

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Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)

Accueil Elu MSA. Accueil La MSA. Le champ d'application du micro-BA est donc plus large que celui du forfait agricole. En quoi consiste cette réforme? La loi de finance rectificative pour a supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'a remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole micro-BA qui vise à simplifier et à clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles.

Qui est concerné? Ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. La prochaine revalorisation aura lieu en Le cas particulier des exploitants forestiers Ces derniers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits fruits, écorces, etc.

Comment est calculée l'assiette sociale d'un exploitant ayant des revenus soumis au micro-BA? Partager :.

Page suivante. Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer. Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Il couvre les salariés employés dans l'industrie, le commerce et les services, ainsi que les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est supérieure à 30 tonneaux.

Ce régime s'applique aux pêcheurs depuis L'assiette de cotisation est définie par l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages en espèces ou en nature liée à la qualité de salariés. Ce régime a été institué initialement enpour couvrir les salariés employés jours par an chez le même employeur contre les risques liés à la maladie, à la maternité et le décès.

Ence régime a été étendu pour couvrir les risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et à la survie. Ce régime s'applique dorénavant aux travailleurs salariés et aux coopérateurs exerçant des activités considérées comme agricoles et employés 45 jours par trimestre chez le même employeur.

L'assiette de cotisation est forfaitaire. Elle est basée sur le salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre, affecté d'un coefficient multiplicateur selon la spécialité du travailleur. Le régime est institué en pour couvrir les salariés des sociétés agricoles et les pêcheurs employés sur des bateaux dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux et les pêcheurs indépendants et les petits armateurs.

L'assiette des cotisations du régime agricole amélioré est basée sur le salaire réel déclaré. Toutefois, pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs, l'assiette de cotisation est égale au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 75 jours par trimestre. Le taux de cotisation appliqué à ce régime est réparti comme suit :. Initialement scindé en deux régimes depuispuis unifié en un seul régime en Il couvre toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle pour son propre compte ou en qualité de mandataire dans les secteurs agricole et non agricole.