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Dossier d'information - Examen des amendements - réunion de la commission des finances du mercredi 26 juin Le thème associé à ce dossier est : Économie et finances, fiscalité. Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg senat. Envoyer à un ami Ajouter à "Mon Sénat".

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Informations de mise à jour. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité.

Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies. Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur.

Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement.

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Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur.