Trabalho externo regime semiaberto requisitos

Il prvoyait dactualiser tous les six mois ltat davancement des actions de chaque programme daction, sous forme de tableaux. Lapplication de la SNDD au sein des divers ministres a t pour le moins laborieuse De manire sans doute symbolique il a t institu auprs du Ministre charg des transports un coordonnateur interministriel pour le dveloppement de lusage du vlo La SNDD a rvle de nombreuses carences Afin dy remdier la mise en place dun processus dvaluation original a t organis.

Cette valuation, dmarre en juin-juillet a dur onze mois. Elle a permis quun nouveau processus se mette en place au sein de la SNDD, aboutissant une nouvelle stratgie cinq ans plus tard. Si un document provisoire ralis par le Commissariat gnral au dveloppement durable a t propos ds fvrierla seconde version de la SNDD a t adopte avec un peu de retard le 27 juillet pour une priode de trois ans. On note que la SNDD a intgre les mesures de la loi Grenelle 1 du 3 aot puis celles de la loi Grenelle 2 adopte le 12 juillet Arrt du 3 novembre Il se compose de 9 membres permanents, et 5 membres associs.

Dcret n du 1er dcembre portant cration du Conseil conomique pour le dveloppement durable, JORF du 3 dcembre Il a pour mission dclairer, par la confrontation des analyses conomiques, llaboration et lvaluation des politiques du ministre en permettant aux services comptents de sappuyer sur des rfrences scientifiques, ainsi que sur les mthodes dvaluation et les instruments dintervention publique les plus rcents.

Il ralise la demande du ministre de lcologie des tudes et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ses politiques, du point de vue conomique et du dveloppement durable article 2. Il comprend vingt-cinq membres nomms pour deux ans renouvelables. Si on a pu observer des difficults dans la mise en uvre, il convient de mentionner les efforts faits.

Par exemple, on peut noter que certaines administrations sont de rels mastodontes difficiles mettre en route dautant que les actions ne sont pas visibles tout de suite: Ex : le Ministre des Finances Franais possde 10 btiments et lEtat et est propritaire de plus de 80 btiments.

On observe ainsi que souvent dans les ministres les tats des lieux pralables aux actions mentionnes nont pas t raliss. Dcret n du 14 avril instituant un coordonnateur interministriel pour le dveloppement de lusage du vlo. Il a en charge de promouvoir ce mode de transport au sein de tous les ministres dans une perspective de dveloppement durable. La SNDD tait un catalogue dactions sectorielles.

Des flous demeuraient par rapport aux chances et objectifs de chaque administration. Cette nouvelle SNDD sarticule autour de neuf dfis essentiels Pour chaque dfi une dizaine de choix stratgiques et de mesures concrtes mettre en uvre sont proposes.

Si lEtat travers ses administrations doit faire appliquer une politique, il convient dobserver linfluence certaine de la SNDD vers une mutation des administrations en direction de comportements exemplaires. Ces derniers vont accompagner un vritable Etat Exemplaire. Le prambule de la SNDD en donne la dfinition: LEtat a une responsabilit particulire pour initier et nourrir cette dynamique. Il se doit de montrer lexemple en adoptant des pratiques et des comportements exemplaires tant dans ses modes de travail et dans son fonctionnement que dans les choix des biens et services quil consomme ou acquiert Plusieurs circulaires du premier ministre en et vont ensuite doter lensemble des ministres de vritables plans dactions spcifiques32, renforcs ds par de nouvelles circulaires ministrielles.

A cet effet, la cir. LEtat doit donc montrer lexemple en matire de dveloppement durable en lintgrant non seulement dans ses politiques publiques mais aussi dans son fonctionnement au quotidien. Si ces actions doivent tre menes dans lensemble des services et tablissements publics de lEtat, elles doivent galement tre compltes par des actions spcifiques chaque ministre.

A cette occasion, la SNDD invite indirectement chaque ministre dcliner une stratgie propre de dveloppement durable. Si les progrs devaient tre sensibles dson observe cependant quils ont reposs pour beaucoup sur la volont de chefs de services ou de gestionnaires singuliers et motivs. Il fixe les objectifs atteindre pour tous les services et reprend les indicateurs suivre aux termes de la circulaire mentionne.

Il est prcis que la mise en place des mesures doit saccompagner dune formation des agents. Par ailleurs les objectifs assigns doivent tre assortis dindicateurs cibles atteindre partir de et jusquen Chaque plan administration exemplaire doit privilgier des actions gymnastique anti rides du visage 50 tous les dpartements ministriels et mobiliser lensemble des personnels impliqus dans la gestion courante de ladministration.

Des actions communes doivent y figurer. Il sagit en premier lieu des achats courants point 1 La circulaire du 3 dcembre met laccent sur les mesures dco-responsabilit, le management et la responsabilit sociale de lEtat Vingt fiches dcrites en annexe37 la circulaire composent le plan dadministration exemplaire PAE des dpartements ministriels et de leurs tablissements publics. Ces PAE devaient tre mis en uvre ds La synthse de ces plans a t labore par la CGDD travers un groupe de travail charg dassurer les suivi global des rsultats de laction de lEtat exemplaire au regard du dveloppement durable.

Enfin un dispositif financier accompagne la mise en uvre de ces plans depuis condition que les administrations respectent des indicateurs pertinents dfinis par la circulaire du 11 mars qui constitue un fonds virtuel de Millions deuros38, complte par la circulaire du 5 avril Il couvre une priode de trois ans Il sagit par ailleurs dinciter les services de restauration des administrations de lEtat et des tablissements publics de tutelle que ce soit pour la restauration collective ou pour les besoins des rceptions officielles On peut citer par exemple la fiche 1 de la circulaire du 3 dcembre Elle est relative aux matriels de bureautique et prvoit la dfinition et le respect dun standard dquipements bureautique par agent ainsi que la mise en uvre dun plan bureautique au sein de la direction gnrale de la modernisation de lEtat DGME.

En matire de lutte contre les missions de gaz effet de serre, des bilans carbone systmatiques au sein des administrations et des services dconcentrs sont prconiss. Des objectifs cibles sont galement fixs pour la formation initiale. Par exemple en toutes les formations dagents de lEtat devaient intgrer le dveloppement durable Des indicateurs spcifiques par fiches sont proposs ou alors laiss linitiative des administrations.

On peut regretter la vision comptable de lEtat par rapport aux objectifs fixs Depuis la mise en place de la deuxime stratgie nationale de dveloppement durable et entre plusieurs valuations la dernire enplusieurs circulaires ministrielles vont affiner lintgration du dveloppement durable au sein de ladministration franaise. On peut mentionner la circulaire du 2 juillet 43 relative la rationalisation du parc automobile de lEtat et de ses oprateurs Il convient galement de mentionner la circulaire du Premier Ministre du 27 septembre Quant la circulaire du 30 septembreelle est re40 Chaque dpartement ministriel et prfecture sont senss adresser au premier ministre chaque anne un bilan de mise en uvre de ces instructions indiquant le cas chant les difficults rencontres.

Cette dernire rappelle quun Haut Fonctionnaire au dveloppement durable est charg au sein de chaque ministre de prparer la contribution de son administration la SNDD ; de coordonner llaboration des plans daction correspondants et den suivre lapplication. Elle prvoit par ailleurs la mise en place dun outil informatique spcifique afin de suivre lvolution de la circulaire du 3 dcembre sur lco-responsabilit. On observe que mme si les PAE mis en place aprs la circulaire du 3 dcembre doivent se transformer en stratgies ministrielles dactions de dveloppement durable SMADDlEtat nincite sans doute pas assez.

A cet gard il convient de mentionner le rle tout fait singulier de lEtat canadien. Celle-ci met un terme aux atermoiements en matire de dveloppement durable et complte les efforts effectus en la matire depuis la loi fdrale sur le vrificateur gnral et le contrle du dveloppement durable de Il convenait galement de rpondre aux faiblesses dnonces par le Commissaire lenvironnement et au dveloppement durable cr loccasion de cette loi La loi de renforce par ailleurs ses prrogatives puisque son article 4 lui donne mandat pour rviser lbauche de la SFDD et lui permet dintervenir sur les cibles et stratgies de mise en uvre proposes.

Il doit galement commenter et examiner tous les rapports dtape de la SFDD. Ce texte permet de dfinir le cadre juridique pour llaboration et la mise en uvre dune stratgie fdrale de dveloppement durable qui rend le processus dcisionnel en matire denvironnement plus transparent et fait en sorte quon soit tenu den rendre compte devant le Parlement. Ainsi la premire stratgie fdrale de dveloppement durable SFDD a t dpose au Parlement le 6 octobre Elle couvre la priode On note que cette SFDD regroupe des objectifs, des cibles et des stratgies de mise en uvre dclines notamment sous la forme de stratgies ministrielles de dveloppement durable.

Cette SFDD verdit galement les politiques publiques travers lcologisation des oprations de gouvernement Quatre thmes sont privilgis; le 47 Il sagit dun rfrentiel national relatif lco-responsabilit pour chaque agent. Ces derniers peuvent concevoir leurs propres indicateurs personnels. Le CEDD fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indpendantes sur les efforts du gouvernement fdral pour protger lenvironnement et favoriser le dveloppement durable.

Environnement Canada, Rapport dtape sur la stratgie fdrale de dveloppement durableBureau du dveloppement durable, juinp. La loi fdrale de prvoit quun rapport dtape soit remis au ministre de lenvironnement chaque anne puis au moins tous les trois ans compter deloccasion dune nouvelle SFDD.

Elle organise galement une gouvernance spcifique de mise en uvre qui prend la forme dun comit interministriel des sous-ministres adjoints puis dun comit interministriel des directeurs gnraux. Le premier fournit une orientation stratgique, encourage la rflexion et prend des dcisions en ce qui concerne la mise en uvre de la Loi Fdrale de Dveloppement Durable de LFDD. Le comit interministriel des directeurs gnraux, quant lui, fournit une orientation stratgique et des lignes directrices puis anime les discussions relatives la mise en uvre de la LFDD et llaboration des objectifs, cibles et stratgies de mise en uvre de la SFDD.

Au sein du ministre de lenvironnement celle-ci se traduit dabord par la cration dun Bureau du dveloppement durable BDDrattach la Direction des politiques stratgiques du ministre de lenvironnement sous la responsabilit du sous-ministre adjoint et du directeur gnral de la Direction Ce BDD doit veiller la bonne excution de la SFDD et agit comme principal interlocuteur auprs du commissaire lenvironnement et au dveloppement durable CEDDdes parlementaires, des autres ministres et des citoyens.

Il accompagne au sein du ministre un Conseil consultatif sur le dveloppement durable A ct du BDD, un cadre de gestion spcifique a t mis en place. Il permet de clarifier le rle de chaque ministre et organisme soumis la SFDD et notamment prcise la teneur de la reddition de compte des ministres en la matire. Il convient galement de noter la mise en place dun processus servant intgrer les stratgies ministrielles de dveloppement durable au systme de gestion des dpenses publiques.

En effet le Systme de gestion des dpenses SGD permet dinclure les dpenses lies au dveloppement durable au systme central de planification et de dclaration des dpenses du gouvernement. Afin dassure la transparence et lefficacit du systme, un rapport sur les plans et les priorits RPP qui dcrit les activits 50 Loi fdrale sur le dveloppement durable LFDD. On observe que son annexe toxine botulique prix bbc radio contient une liste des ministres et organismes viss.

LFDD7 1. LFDD8 1. Ce dernier est prsid par le ministre de lenvironnement. Il fournit des conseils sur lbauche des SFDD. Ce rapport est complt dun rapport ministriel sur le rendement RMR qui prcise les ralisations obtenues dans chaque ministre ou organisme public.

On observe que les RPP et les RMR sont dclins au sein de stratgies ministrielles dedveloppement durable rendues obligatoire depuis la loi fdrale de Afin de faciliter ce processus et de fournir des lignes directrices tous ces documents et informations, le Bureau du dveloppement durable du ministre de lEnvironnement canadien collabore avec le Secrtariat du Conseil du Trsor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada TPSGC. Parmi les objectifs prioritaires de la SFDD, il est galement prvu de rduire lempreinte environnementale du gouvernement.

Cela reprsente plus de 40 btiments, 30 vhicules et agents Une dmarche similaire la SNDD franaise est faite puisque des EOG sont prvus en ce qui concerne les immeubles, les missions de gaz effet de serre, les dchets, la consommation de papier De manire systmatique, des valuations environnementales stratgiques EES sont ralises et publies au sein des rapports ministriels sur le rendement. Elles compltent les indicateurs environnementaux et mesures de rendement pour lair, leau, la nature et lensemble des EOG.

La mesure, la surveillance et la production du rapport dtape semblent tre des lments essentiels afin de permettre dassurer laccs linformation des citoyens aux informations. On observe cet gard que le 9 3 de la LFDD de permet aux citoyens dintervenir pour donner leur avis sur la version prliminaire de la SFDD triannuelle puisque un dlai de jours avant son adoption est prvu pour cela Ces deux instruments semblent assurer pour le moins une certaine dynamique au systme et permettent la SFDD de rpondre lobjectif dintgration ncessaire la mise en uvre du dveloppement durable.

Si des amliorations du processus engag depuis sont prvues par le gouvernement canadien, ce dernier semble porter beaucoup dintrt aux divers rapports dtape prvus et notamment celui de LONU recense plus de cent trente SNDD dans le monde, que ces stratgies soient nationales, ministrielles, intergouvernementales ou rgionales, cest--dire conduites par plusieurs Etats en mme temps On observe que si le processus mis en place par la France en a montr son efficacit, il convient cependant de rflchir des amliorations possibles, au-del des valuations ralises par les pairs ou par le gouvernement lui-mme.

En effet on peut suggrer, linstar de la Norvge dattribuer la responsabilit des SNDD au Ministre des Finances, lequel peut sassurer de lexistence des liens voulus entre la gestion stratgique et la dfinition des priorits budgtaires, des dpenses nationales et les recettes.

On observe que la plupart des pays ont adopt une planification et une prise de dcisions intgres en matire de dveloppement durable sous la forme de SNDD, de documents de stratgie pour la rduction de la pauvret et autres plans, aids par les organisations du systme des Nations-Unies. LONU note par ailleurs quau sein des pays en dveloppement ces SNDD ne sont pas portes forcment par le ministre de lenvironnement ou de la sant Dans les pays en dveloppement par exemple, les difficults sont aggraves par plusieurs facteurs: la pauvret, les rivalits politiques pour le contrle de ressources peu abondantes, le rythme rapide de lexode rural et les problmes qui ont suivi en matire dapprovisionnement alimentaire, dinfrastructure et daccs aux soins de sant de base, leau et aux services nergtiques.

Une autre remarque peut tre formule afin de voir davantage irrigu par les Stratgies Nationales SN tous les chelons administratifs et politiques na56 On peut citer par exemple la Stratgie Nordique qui rassemble cinq Etats. Ainsi il serait sans doute plus efficace quune telle stratgie permette lintervention des autorits locales et donne lieu un processus itratif et bidirectionnel entre le niveau national et les chelons dcentraliss.

Nanmoins ce processus pour tre efficace ncessite sans doute que les diffrents chelons administratifs soient cet gard mieux coordonns. Il convient de noter que le chapitre 28 dAction 21 nonce des orientations pour les initiatives locales lappui dobjectifs gnraux, et invite les collectivits territoriales laborer des sous-stratgies en fonction de leur conomie et des conditions particulires qui prvalent sur leur territoire.

Nanmoins, si les stratgies de dveloppement durable ont essaim depuis la confrence de Rio, il convient dobserver galement la multiplication de cadres politiques favorisant les projets de territoires. A ce titre la frontire territoriale demeure un cadre politique majeur.

On retrouve les projets de promotion du dveloppement durable types Agenda Les collectivits pourraient nanmoins adopter de prothese mammaire pdf français stratgies locales de dveloppement durable, intgres leur territoire. On a vu limportance dun Conseil National ou dun Comit National de dveloppement durable en France ou dun comit interministriel des sous-ministres au Canada. En effet une SNDD ne semble efficace que si une gouvernance spcifique accompagne le dispositif.

Et ce dernier est dautant plus efficient sil regroupe la socit civile. Par ailleurs, selon lONU, la participation active des parties intresses entreprises, syndicats, ONG, populations autochtones En effet le dveloppement durable suppose des arbitrages entre les divers objectifs qui ne peuvent tre dtermins par les seuls gouvernements. Ces jugements de valeur appellent au contraire des approches participatives qui font intervenir le public moyennant une communication effective.

A cet effet des enqutes publiques plus ou moins pousses ont t organises dans certains pays afin de recueillir des commentaires sur les projets de stratgie. Cest le cas en Belgique et Finlande. Il convient dobserver aussi lattitude de certains pays qui font siger les parties intresses au sein de commissions ou de conseils spciaux indpendants.

Et ces derniers formulent des avis lintention de lorganisme officiel charg de mettre en uvre la stratgie. Dautres pays galement font participer les parties prenantes aux cts des organismes officiels, la structure de coordination globale mise en place lappui du dveloppement durable. Une autre remarque peut tre formule dans loptique damliorer lefficience de la SNDD. Il conviendrait de mettre les SNDD en uvre par des organismes dans lesquels les partenaires sociaux et. A cet gard les SNDD doivent tre des dispositifs volutifs, caractriss par un souci dapprentissage, dadaptation et damlioration permanente.

On peut citer lphmre Conseil National du dveloppement durable franais, qui reprsentait la socit civile. On peut mentionner galement lexemple de lAutriche qui a mis en place une Stratgie dapprentissage qui met laccent sur les rapports et la communication dans loptique dlargir la participation llaboration et la mise en uvre de la Stratgie Autrichienne de dveloppement durable. De mme on peut galement citer le Canada. Ce dernier a mis en place un processus dvaluation via le CEDD Quant au Royaume-Uni, la Commission du dveloppement durable cre en a vu volu son rle pass de simple ami critique vers celui dun organisme de surveillance indpendant.

Il conviendra ainsi de conserver un il attentif sur les divers processus de SNDD. Si les lois et politiques adoptes aux niveaux nationaux et rgionaux fournissent le meilleur moyen de mesurer lengagement politique, il convient galement de mentionner le dveloppement des institutions et la participation des parties prenantes comme engagement politique.

On observe toutefois que les Etats membres et les organismes des Nations-Unies ont bnfici dun renforcement de lengagement en faveur du dveloppement durable depuis Cet engagement a pris divers formes, que ce soit des programmes daction ou des cadres politiques types SNDD.

Il faut souligner galement le rle important des accords internationaux en matire denvironnement ou de dveloppement durable, mme si leur application dpend en grande partie des capacits humaines, financires, institutionnelles alloues En effet lappui politique est dterminant. On constate quil sest manifest au niveau international dans le cadre daccords multilatraux sur lenvironnement, au niveau rgional et sous-rgional par des alliances politiques et des partenariats60, au niveau national par des SNDD ou des conseils natio.

Cf SNDD en route vers le dveloppement durable canadien. Cf Assemble Gnrale, Nations Unies, Comit prparatoire de la Confrence des NU sur le dveloppement durable, marsRapport se synthse sur les meilleures pratiques et les enseignements tirs concernant lobjectif et les thmes de la Confrence des Nations Unies sur le dveloppement durable, p.

Llaboration et la mise en place de SNDD ou leurs quivalents, de mcanismes interministriels tmoignent dun appui politique croissant en faveur du dveloppement durable en intgrant certains de ses aspects au sein des politiques publiques et en augmentant la participation des parties prenantes concernes dans leur formulation et mise en uvre.

Pour tre efficace il faut que le dveloppement durable soit intgr dans les politiques publiques.

Parmi les principales difficults auxquelles se heurte la promotion dune planification et dune prise de dcisions intgres figurent lopacit du processus dcisionnel en matire de dveloppement, labsence de participation publique aux processus de planification, le manque de coordination entre les ministres et organismes publics ayant des priorits concurrentes, le manque de ressources humaines. Cela est valable pour les pays dAfrique notamment alors que la majorit dentre eux sest dote dinstitutions ou doutils programmatoires de dveloppement durable.

Fort de ces constats, la faible priorit politique accorde une prise de dcisions intgre en matire de dveloppement durable constitue le principal obstacle sa mise en uvre. Les petits Etats insulaires en dveloppement ont de relles difficults assurer le suivi et lvaluation des progrs du DD en labsence de systmes de ventilation des donnes et de capacits danalyse suffisantes.

Les petits Etats insulaires en dveloppement nont que peu progress et ont mme rgress notamment en termes de rduction de la pauvret et de viabilit de la dette La mise en uvre des SNDD et des stratgies et plans analogues devrait bnficier dun rang de priorit beaucoup plus lev, tandis que les investissements dans la science et les techniques au service du dveloppement durable doivent tre sensiblement augments.

Lappui institutionnel et financier tel que lducation au dveloppement durable et les initiatives locales au titre dAction 21 amliorerait galement la mise en uvre. On observe galement quelques facteurs rcurrents de russite. On peut mentionner la meilleure disponibilit de ressources financires adquates, mme si elles sont encore insuffisantes, ainsi que la volont politique renouvele.

LEcosoc mentionne galement que les thmes privilgis dans les SNDD sont: leau, les dchets, la productivit agricole. On observe que lefficacit des SNDD dpend de nombreux facteurs et de la qualit de la gouvernance, compte tenu des circonstances nationales. Celles qui se sont avres efficaces comportent une approche participative du dveloppement et de la mise en uvre, intgrent vraiment les diffrentes dimensions du dveloppement durable et disposent de ressources suffisantes.

De vritables plans nationaux de dveloppement durable ainsi que des stratgies de lutte contre la pauvret, rattachs aux processus budgtaires et aux politiques sectorielles pourraient tre trs efficaces. La Commission du dveloppement durable de lEcosoc devrait renforcer sa collaboration avec les commissions rgionales et dautres organismes pour la prise de dcisions et pour susciter la participation de divers fonds et institutions des Nations Unies la mise en uvre des dcisions intergouvernementales.

Si la commission peut se flatter dassocier depuis longtemps la socit civile ses dlibrations, elle devrait redoubler defforts pour y associer des organisations de la socit civile dans les pays en dveloppement Inde. Il faudrait galement renforcer la formation et lenseignement au dveloppement durable. La porte dune SNDD est souvent trop limite, uniquement centre sur des questions environnementales. Cette limite est valable pour la SNDD franaise, ce qui cre une confusion maladroite entre dveloppement durable et environnement.

Les aspects culturels, politiques et socioconomiques ne sont pas toujours suffisamment pris en compte. Ainsi par exemple, bien que tous les petits Etats insulaires en dveloppement du Pacifique aient une stratgie nationale de dveloppement durable ou une mthode de planification conforme aux principes du dveloppement durable, lexamen quinquennal de la mise en uvre de la Stratgie de Maurice donne penser que le processus de planification appelle des amliorations.

Dans les pays dAsie occidentale, la plupart des stratgies nationales de dveloppement durable nont pas permis de dterminer quelles seraient les meilleures dispositions institutionnelles et administratives ncessaires pour coordonner et mettre en uvre leurs plans daction, qui sont souvent incompatibles avec dautres stratgies sectorielles.

LAfrique du Sud propose de crer un dispositif indpendant dvaluation collgiale qui ferait appel lexprience des Etats membres pour aider les pays recenser les insuffisances et rsoudre les difficults auxquelles se heurte la ralisation des objectifs et des cibles du dveloppement durable Les agendas 21 locaux, dclinaison. Cf Assemble Gnrale, Nations Unies, Comit prparatoire de la Confrence des NU sur le dveloppement durable, marsRapport se synthse sur les meilleures pratiques et les enseignements tirs concernant lobjectif et les thmes de la Confrence des Nations Unies sur le dveloppement durable, point 97, p.

Fort du succs quantitatif des SNDD, qui restent linstrument privilgi de mise en uvre du dveloppement durable, de nombreux dfis demeurent encore. En effet la porte concrte dune stratgie de dveloppement durable est encore trop souvent limite, souvent par manque de volont politique relle, de manire rcurrente par manque de moyens techniques et humains.

Le droit ne peut se substituer ni lun, ni lautre. Parmi les difficults dapplications rencontres, on peut mentionner successivement des capacits institutionnelles limites; une forte concurrence pour des ressources financires insuffisantes, surtout en priode de crise financire mondiale; la complexit et la porte rduites des stratgies de dveloppement durable; le manque de coordination entre les organisations et les institutions; la faible responsabilisation des acteurs et des intrts contradictoires entre les parties prenantes; la concurrence entre les priorits court terme et celles long terme; un processus de suivi pas toujours efficace voire inexistant; des processus dinformation et dvaluation insuffisants ou inexistants; un faible engagement des femmes et des jeunes; la ncessit de garantir une coopration interministrielle efficace et continue; enfin le besoin de coordination entre les institutions locales et nationales Si la voie semble aujourdhui ouverte pour la plupart des Etats qui se sont dots dun instrument programmatoire de dveloppement durable, le chemin qui conduit la prise en compte complte et relle de la notion dans la sphre publique semble encore long.

De nombreuses limites et de multiples freins persistent. Rio de Janeiro, mre du dveloppement durable enredevient la capitale choisie par les Nations-Unies, vingt ans aprs, loccasion du sommet mondial du dveloppement durable. En juin doit se ngocier le nouveau rle dEcosoc. La proclamation de la nouvelle croissance verte est galement lordre du jour.

Sera-t-elle mme doffrir une nouvelle raison dtre aux diverses stratgies de dveloppement durable existantes? On peut en douter. En effet, dans le cadre de cette Confrence des Nations-Unies sur le Cf Assemble Gnrale, Nations-Unies, Comit prparatoire de la Confrence des NU sur le dveloppement durable, marsRapport se synthse sur les meilleures pratiques et les enseignements tirs concernant lobjectif et les thmes de la Confrence des Nations Unies sur le dveloppement durable, pointp.

On constate ensuite les divisions Nord-Sud qui subsistent toujours, et enfin labsence gnrale de volont des Etats de cooprer au niveau international.

La Confrence peut fournir loccasion de conclure un accord sur un ensemble de rformes apporter la gouvernance internationale et intergouvernementale de lenvironnement. Elle peut galement aboutir rtablir lquilibre institutionnel fragile entre les trois piliers du dveloppement durable. Ce dernier passe par la participation effective de la socit civile la prise de dcision, dans lesprit de la convention dAarhus, ainsi que par lducation et la formation. Il convient galement de renforcer le financement rel et effectif des politiques publiques qui favorisent le dveloppement durable.

Le dfi demeure alors de passer le cap des stratgies nationales de dveloppement durable de vritables stratgies nationales intgres de dveloppement durable.

Cest en tout cas un des vux des Nations-Unies Faisons en sorte quil ne demeure pieu. Commissaire lenvironnement et au dveloppement durable canadien. Rapport se synthse sur les meilleures pratiques et les enseignements tirs concernant lobjectif et les thmes de la Confrence des Nations Unies sur le dveloppement durable, OCDE. Rflexion du Conseil de lEurope, 26 octobrethink tank sur le dveloppement durable, Stratgies intergouvernementales de dveloppement durable: expriences et perspectives pour le Conseil de lEurope.

SDD Dveloppement durable Nouveaux repres pour les pays nordiques. Michel Prieur, Dalloz Droit de lenvironnement 6me dition Site internet: www. Resumo: O artigo comenta os instrumentos de poltica pblica disposio do administrador municipal brasileiro, demonstrando a crescente nfase na tutela do desenvolvimento sustentvel a partir da perspectiva das cidades.

Abstract: The article reviews the main legal instruments available to the municipal public administration in Brazil in order to further the right to sustainable development under a local perspective. Introduo De acordo com o art. Por essa razo, no Brasil, ganha relevo o interesse sobre a compreenso das manifestaes de uma ecologizao do Direito e das tarefas do Estado, integradas em um projeto poltico e existencial comprometido com a durabilidade da vida e uma escala temporal alargada.

Tpicos de Direito Ambiental. Rio de Janeiro: Lumen Juris,p. Um dos aspectos mais importantes dessa transformao observada nos deveres do Estado com relao ao meio ambiente diz respeito ao tratamento dos riscos associados a novas tecnologias e processos produtivos, demandando respostas do poder pblico e da sociedade ob. Nesse contexto, cresce o debate em torno do tema da sustentabilidade ambiental,3 caracterizada por princpios como os da precauo4, da solidariedade, da proteo das futuras geraes e da proibio do retrocesso ambiental, voltados a compatibilizar as atividades humanas necessrias ao desenvolvimento econmico e social com a proteo do meio ambiente, em uma poca caracterizada por mudana climtica global, reduo de diversidade biolgica, aumento da populao e busca da reduo da pobreza.

De fato, esses problemas no podem ser tratados separadamente por instituies e polticas fragmentadas, pois fazem parte de um sistema complexo de causa e efeito. De acordo com Stephen Dovers, o conceito moderno de sustentabilidade remonta dcada dequando foi realizada a primeira UN Conference on the Human Environment, em Estocolmo Sustainability: Demands on Policy.

Journal of Public Policy, Vol. De acordo com Marcelo Abelha Rodrigues, quando houver dvida cientfica da potencialidade do dano ao meio ambiente acerca de qualquer conduta que pretenda ser tomada ex. Instituies de Direito Ambiental. So Paulo: Max Limonad,v. Sustainability: Demands on Policy, p. Conforme conceito adotado pela World Commission on Environment and Development, em relatrio produzido emtambm conhecido por Relatrio Brundtland.

Nosso Futuro Comum. Rio de Janeiro: FGV,p. Nosso Futuro Comum, p. Direito Ambiental da Sustentabilidade, p. Diante das novas exigncias decorrentes do direito ambiental da sustentabilidade, impe-se ao Estado a assuno de tarefas de ordem legislativa e executiva, visando no s recuperar os bens naturais degradados, mas tambm evitar a sua degradao, em especial sob a forma de disciplina dos riscos inerentes s atividades necessrias ao desenvolvimento da sociedade.

Trata-se de perseguir uma constante adaptao dos processos produtivos e do uso de recursos naturais, a fim de permitir o atendimento das necessidades humanas e, ao mesmo tempo, reduzir as ameaas ao meio ambiente. Dessa forma, a doutrina os divide em trs nveis a depender da sua gravidade e forma de contingenciamento: os problemas micro, os problemas meso e os problemas macro. O tratamento dessas questes constitui atribuio comum e cotidiana do administrador ambiental, atravs, por exemplo, de procedimentos de anlise de impactos ambientais e licenciamento de atividades.

Os medianos, por sua vez, demandam uma agenda especial por parte do Administrador Pblico para a sua soluo, adicionalmente aos processos comuns de licenciamento e fiscalizao ambiental. O conjunto de diversos problemas de microescala pode ser considerado um problema mediano, a exigir uma soluo especfica, no prevista pela poltica ambiental ordinria.

Seria o caso da poluio transfronteiria. Os problemas macro, por fim, so multifacetados, complexos e difusos no tempo e no espao, podendo levar a uma ruptura de sistemas naturais. A sua soluo est alm das polticas existentes, demandando a alterao de processos de produo e consumo. So exemplos a mudana climtica, a reduo da biodiversidade, o aumento expressivo da populao humana. A Administrao Pblica municipal, tema do presente artigo, pode desempenhar relevante papel na concretizao do desenvolvimento sustentvel, espe.

Cidades sustentveis: a importncia dos Municpios na implementao de instrumentos de sustentabilidade ambiental O cerne do federalismo consiste na busca das vantagens oriundas da descentralizao do poder, tais como a aproximao do poder poltico dos cidados e o consequente aumento da probabilidade de que as demandas especficas de cada conjunto populacional, residente nos mais diversos pontos do pas, possam ser atendidas; a implementao de um sistema de controles recprocos entre os entes da federao; e a possibilidade de experimentao e inovao de prticas rajeunir son visage allongé mbitos regionais e locais que, em caso de sucesso, possam ser replicadas.

Tendo em vista a sua proximidade com os cidados e com os problemas enfrentados pelos centros urbanos, o papel dos Municpios na concretizao dos princpios e regras constitucionais de proteo ao meio ambiente mostra-se extremamente relevante, notadamente atravs da poltica de ocupao urbana, cujas previses mais relevantes encontram-se refletidas no Plano Diretor, e do exerccio do poder de polcia ambiental, traduzido em instrumentos como o dever de licenciamento de atividades potencialmente poluidoras e de fiscalizao ambiental.

Os Municpios possuem competncias legislativas e executivas em matria ambiental. Autonomia Municipal e Proteo Ambiental: Critrios para definio das competncias legislativas e das polticas locais.

A Aplicao do Direito Ambiental no Estado federativo. A relevncia da atuao dos Municpios para a governana ambiental no Estado do Rio de Janeiro: um estudo emprico.

Instrumentos Juridicos Para a Implementacao Do Desenvolvimento Sustentave

Revista dos Tribunais, So Paulo, v. Isso significa que compete Unio expedir normas de cunho geral sobre a proteo do meio ambiente 1 do art. As normas estaduais, contudo, no podero contrariar as disposies gerais constantes na legislao federal 4mas os Estados podero exercer competncia legislativa plena enquanto a Unio no editar leis sobre o assunto 3.

Alm disso, o art. Sobrevindo a lei federal de normas gerais, suspende esta a eficcia da lei estadual, no que lhe for contrrio art.

Direito Ambiental Brasileiro. So Paulo: Malheiros,p. E o autor ressalta: no se pode suplementar um texto legal para descumpri-lo ou para deturpar sua inteno, istopara desviar-se da mens legis ambiental federal p.

Compete aos Municpios: I - legislar sobre assuntos de interesse local; II - suplementar a legislao federal e a estadual no que couber; VIII - promover, no que couber, adequado ordenamento territorial, mediante planejamento e controle do uso, do parcelamento e da ocupao do solo urbano; A legislao impugnada foge, e muito, do que corresponde legislao suplementar, da qual se espera que preencha vazios ou lacunas deixados pela legislao federal, no que venha a dispor em diametral objeo a esta.

Compreenso que o Supremo tem manifestado quando se defronta com hipteses de competncia legislativa concorrente. Celso de Mello, DJ O STF, em outra ocasio, decidiu que lei estadual que visa a substituir e no to-somente suplementar - a legislao federal geral sobre produtos transgnicos, mostrava-se inconstitucional por violao ao art. Seja dispondo sobre consumo CF, art.

Ocorrncia de substituio - e no suplementao - das regras que cuidam das exigncias, procedimentos e penalidades relativos rotulagem informativa de produtos transgnicos por norma estadual que disps sobre o tema de maneira igualmente abrangente. Extrapolao, pelo legislador estadual, da autorizao constitucional voltada para o preenchimento de lacunas acaso verificadas na legislao federal. Precedente: ADI 3.

Gilmar Mendes, DJ Declarao de inconstitucionalidade consequencial ou por arrastamento de decreto regulamentar superveniente em razo da relao de dependncia entre sua validade e a legitimidade constitucional da lei objeto da ao.

Signification de "praeter legem" dans le dictionnaire polonais

Moreira Alves, DJ Ellen Gracie, Tribunal Pleno, j. Veja-se, nesse sentido, o caso da disciplina legislativa sobre a utilizao do amianto crisotila no Brasil.

A orientao jurisprudencial sobre o assunto havia sido fixada, como visto, quando do julgamento da ADIN n. Naquela ocasio, foi declarada a inconstitucionalidade da lei, por violao ao art. Essa deciso foi mantida quando do julgamento da ADIrelativa ao mesmo assunto, dessa vez tratado por lei do Estado de So Paulo. Contudo, o Estado de So Paulo, emeditou outra lei sobre o tema Lei n.

Nessa ADI, foi proferida deciso negando a liminar pleiteada para a suspenso da referida lei, tendo prevalecido, por. Dentre os novos argumentos que surgiram, destacamos o levantado pelo Ministro Joaquim Barbosa, no sentido de que aps a internalizao, no Brasil, da Conveno da OIT, essa passou a ser a norma geral sobre o tema, sendo a lei federal uma lei especfica destinada, talvez, a permitir o crisotila to somente no mbito das relaes federais.

Acrescentou que essa distino entre lei federal e lei especfica seria inaplicvel ao caso das leis sobre amianto, porque, em matria de defesa da sade, sobre a qual o Estado-membro tem competncia, no seria razovel que a Unio exercesse uma opo permissiva no lugar do Estado, retirandolhe a liberdade de atender, dentro dos limites razoveis, aos interesses da sua comunidade, sob pena de, assim fazendo, esvaziar por completo o compromisso internacional assumido pelo Brasil na Conveno.

Andres Krell, nesse sentido, afirma que geralmente, as leis municipais somente podem aumentar o nvel de proteo ambiental j estabelecido por normas estaduais e federais, visto que a competncia legislativa est concentrada nesses entes art.

Em sentido semelhante, Vernica Guimares afirma que as normas locais menos restritivas podem ser possveis, desde que sua necessidade seja plenamente justificada pelo interesse local e no afetem, num nvel mais amplo, a proteo ou gesto ambiental, evitando-se, assim, inconstitucionalidades.

Political and Social Foundations for Environmental Sustainability. Political Research Quarterly, Vol. Os autores, contudo, no concordam com tal assertiva. De acordo com os estudos por eles promovidos, no haveria correlao necessria entre federalismo e sustentabilidade ambiental Idem, p. Para eles, mais importantes para esse fim so os nveis de democracia e os ndices de desenvolvimento humano. De acordo com Andreas Krell, uma municipalizao bem-sucedida exige o prvio levantamento objetivo das condies jurdicas e administrativas locais para identificar a estrutura bsica das normas, dos planos e projetos relacionados proteo ambiental e ao desenvolvimento urbanstico.

O estudo dos pressupostos jurdicos de uma legislao ambiental municipal deve ser acompanhado por uma reflexo sobre as vantagens ou desvantagens de uma regulamentao descentralizada dos problemas ecolgicos.

Rio de Janeiro: Ed. Lumen Juris,p. O autor cita problemas como a tendncia dos Municpios de externalizar os problemas ambientais locais por exemplo, atravs do despejo de esgoto domstico nos rios regionaisbem como a falta de interesse em implementar projetos de natureza ambiental, face pouca visibilidade para o pblico eleitor Idem, p. O autor tambm aponta a utilizao poltica da regulao ambiental como forma de disputa de atrao de potenciais econmicos Idem, p.

Em vista disso, para o autor, torna-se necessrio que a Unio e os Estados federados editem parmetros legais de orientao e estabeleam - para assegurar um certo nvel de padres ambientais ultrarregionais limitaes a serem observadas pelos Municpios no seu planejamento. E, ainda que no defendamos uma limitao da autonomia dos Municpios ou o seu direito de autoadministrar as suas tarefas locais, achamos que se faz necessria uma graduao de prioridades, a ser efetuada em um nvel.

Esse entendimento, todavia, embora seja uma interpretao possivelmente extravel dos arts. Quanto menor for a abrangncia da competncia legislativa reconhecida aos demais entes da federao, menor ser a possibilidade de que possam tentar construir as solues normativas necessrias a atender s suas peculiaridades, considerando as assimetrias existentes no interior da federao brasileira. Por outro lado, limitaes ao poder legiferante de Estados e Municpios em matria ambiental podem justificar-se para que se proteja a liberdade de iniciativa art.

Resta, portanto, constatada a complexidade do arranjo federativo de competncias legislativas para a tutela do meio ambiente. Este dispositivo constitucional representa uma das principais manifestaes do federalismo cooperativo, no podendo existir, de acordo com Gilberto Bercovici, supremacia de nenhuma das esferas na execuo dessas tarefas, as responsabilidades tambm so comuns, no podendo nenhum dos entes da Federao se eximir de implement-las, pois o custo poltico recai sobre todas as esferas de governo.

Alm disso, na poltica ambiental existe uma grande necessidade de augmentation mammaire bain homme, sendo que muitas vezes preciso que os rgos estaduais e federais conduzam as medidas locais Idem, pp.

A descentralizao de polticas sociais e o federalismo cooperativo brasileiro, Revista de Direito Sanitrio, vol. A Lei complementar n. De acordo com o pargrafo nico do art. III ; da imposio de elaborao de estudo prvio de impacto ambiental para a instalao de obra ou atividade potencialmente causadora de significativa degradao do meio ambiente inc.

IV ; controle da produo, comercializao e do emprego de tcnicas, mtodos e substncias que comportem risco para a vida, a qualidade de vida e o meio ambiente inc. V ; promoo da educao ambiental em todos os nveis de ensino e a conscientizao pblica para a preservao do meio ambiente inc. VI e proteo da fauna e da flora, com a proibio das prticas que coloquem em risco sua funo ecolgica, provoquem a extino de espcies ou submetam os animais crueldade inc. O foco do presente artigo consiste justamente em apresentar alguns instrumentos que esto disposio do administrador pblico municipal para concretizao do princpio do desenvolvimento sustentvel.

O Plano Diretor como instrumento de planejamento da cidade ambientalmente sustentvel A Constituio Federal obriga a que toda cidade com mais de vinte mil habitantes possua um Plano Diretor. Informa, ainda, que no direito brasileiro, a. A poltica de desenvolvimento urbano, executada pelo Poder Pblico municipal, conforme diretrizes gerais fixadas em lei, tem por objetivo ordenar o pleno desenvolvimento das funes sociais da cidade e garantir o bem-estar de seus habitantes.

O Estatuto da Cidade amplia o rol de cidades obrigadas elaborao de Plano Diretor, assim dispondo: Art. O plano diretor obrigatrio para cidades: I com mais de vinte mil habitantes; II integrantes de regies metropolitanas e aglomeraes urbanas; III onde o Poder Pblico municipal pretenda utilizar os instrumentos previstos no 4 do art. De acordo com Jos Afonso da Silva, o Plano Diretor, como instrumento de atuao da funo urbanstica dos Municpios, constitui um plano geral e global que tem, portanto, por funo sistematizar o desenvolvimento fsico, econmico e social do territrio municipal, visando ao bem-estar da comunidade local.

Dessa forma, na medida em que constitui o instrumento bsico da poltica de desenvolvimento e expanso urbana, o Plano Diretor possui importante papel na implementao de uma poltica ambiental sustentvel de mbito local, que compatibilize o crescimento populacional, a necessidade de expanso urbana e de explorao de atividades econmicas, com a proteo do meio ambiente, atravs da orientao das aes dos agentes pblicos e privados.

Direito Urbanstico Brasileiro. O diagnstico corresponde a uma anlise da situao visando coligir dados informativos para estabelecer as diretrizes das mudanas que se quer empreender, buscando responder sempre que possvel, quantificadamente s seguintes perguntas: a Quais so os problemas existentes? Direito Urbanstico Brasileiro, p. Para ser exercida de forma satisfatria, a formulao do Plano Diretor deve ser precedida da realizao de estudos preliminares, com o objetivo de avaliar a situao ambiental do Municpio e promover um diagnstico dos problemas existentes.

Direito de Construir. A Mata Atlntica apresenta uma variedade de formaes, engloba um diversificado conjunto de ecossistemas florestais com estrutura e composies florsticas bastante diferenciadas, acompanhando as caractersticas climticas da regio onde ocorre. Acesso em maio de A fim de ilustrar como ocorre a concretizao dos princpios estatudos na Constituio Federal e no Estatuto da Cidade em nvel local, apresentamos, a seguir, alguns instrumentos de poltica pblica ambiental presentes no atual Plano Diretor do Municpio do Rio de Janeiro, aprovado pela Lei complementar municipal n.

Conforme se ter oportunidade de constatar, indubitavelmente o tema do meio ambiente e do desenvolvimento sustentvel constituem pilares inafastveis da ordenao do espao urbano. Nesse sentido, cumpre destacar desde logo que, em harmonia com os modernos preceitos de direito ambiental, o desenvolvimento sustentvel da cidade elevado a princpio do Plano Diretor, previsto em seu art.

Este mesmo artigo prev, em seus pargrafos primeiro e segundo, que a ocupao urbana condicionada preservao dos macios e morros; das florestas e demais reas com cobertura vegetal; da orla martima e sua vegetao de restinga; dos corpos hdricos, complexos lagunares e suas faixas marginais; dos manguezais; dos marcos referenciais e da paisagem da Cidade, e que todas as diretrizes, objetivos, instrumentos, polticas pblicas, bem como suas metas e aes, no mbito deste Plano Diretor, devem contemplar o entrecruzamento de forma matricial da varivel ambiental e paisagstica nos diversos processos de planejamento vinculados ao sistema integrado de planejamento e gesto urbana, objetivando garantir o desenvolvimento sustentvel da Cidade.

A preocupao com o meio ambiente ainda objeto de diversos outros dispositivos desse diploma legal, havendo diretrizes expressas para o planejamento urbano, tais como a reduo do consumo de energia pelas edificaes art. Direito Ambiental Brasileiro, p. Dessa forma, o administrador pblico municipal, no exerccio de suas competncias, dever atentar para a formulao e implantao de polticas pblicas tendentes concretizao desses valores.

O atendimento a essas diretrizes pode se dar por meio da utilizao de uma srie de instrumentos previstos no prprio Plano Diretor. The lack of a specific formula to calculate the rate of interest on sums in arrears has led some courts as well as several legal writers to consider this issue as being a gap praeter legem i.

Compare with Aequitas sequitur legem. Contrast with Aequitas contra legem and Aequitas praeter legem. Aequitas praeter legem. María José Falcón y Tella, The same holds true for equity praeter legemwhich might result in a change as well as a Lamond, 'Precedent and Analogy in Legal Reasoning'. For a detailed discussion of analogies in international law, see Bleckmann, 'Analogie Christian Djeffal, Appalti: la colpa della precedente Ati non basta per escludere la ….

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