Regime juridico de uma empresa

Plus spécifiquement, la Belgique estime que la proposition a ne contribue pas à définir clairement l'obligation de notification dans le secteur financier, ni à assurer la sécu ri t é juridique q u i y est liée, b n'apporte qu'une valeur ajoutée limitée pour ce qui est de la transparence dans le secteur financier et c crée une discrimination indésirable entre les services financiers.

Elle assure la transparence réglementaire, condition préalable à la sécu ri t é juridique d e ma ndée par les opérateurs économiques.

Tradução de "cadre juridique applicable" em português

A la suite de l'accord politique intervenu lors de sa session du 13 mars dernier "Marché intérieur"le Conseil a formellement adopté, à l'unanimité, sa position commune en vue de l'adoption de la directive sur la protec ti o n juridique d e s dessins et modèles.

Le Conseil et la Commission, au moment de l'adoption de la position commune du Conseil relative à la proposition de directive sur la protec ti o n juridique d e s dessins et modèles, réaffirment l'objectif de principe d'une adoption simultanée de cette proposition et de la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires ou, si cela devait s'avérer difficile, de faire en sorte que l'intervalle entre l'adoption [ Please click on the reason for your vote: This is not a good example for the translation above.

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Il est rappelé qu'alors que la proposition de directive a pour but de rapprocher les législations des Etats membres relatives à la protection juridique [ L'objectif de la [ Les mesures arrêtées ont pour objet d'améliorer le cadre juridique applicable à la création d'entreprises communes coopératives. Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette fin sont réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.

La Commission souligne que l'enquête a été menée dans le cadre juridique applicable et conformément aux normes les plus strictes de neutralité et de transparence.

Il convient donc de compléter le cadre juridique applicable aux sociétés qui font appel public à l'épargne. Certains des arguments avancés par l'Allemagne, comme le cadre juridique applicable aux communes, peuvent l'expliquer. Jusqu'à présent, l'incertitude liée au cadre juridique applicable en cas d'insolvabilité avait empêché le développement de tels systèmes.

Regime juridico de uma empresa

Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l'UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime. Il est donc nécessaire de compléter le cadre juridique applicable aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

Dans chacun des titres, les règles générales, par exemple celles de la Convention internationale quand il en existe, précisent l'exposé du droit espagnol.

Regime juridico de uma empresa

Des graphiques très parlants terminent l'ouvrage, après certaines autres annexes utiles. Bravo Navarro, La empresa de navegaciôn aérea y su regimen juridico [note bibliographique] Revue internationale de droit comparé Année pp. Référence bibliographique M.