Regimen del matrimonio romano

Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi. La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est valable quant à la forme si celle-ci répond soit à la loi interne applicable au régime matrimonial, soit à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé. Il doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation.

Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. L'application de la loi déterminée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi nationale d'un tel Etat est entendue comme visant le système déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.

Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la résidence habituelle dans un tel Etat est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat.

Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits entre les lois de ces unités, lorsque la loi d'aucun autre Etat n'est applicable en vertu de la Convention.

Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat connaît, en matière de régimes matrimoniaux, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi d'un tel Etat est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.

La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

La Convention ne s'applique, dans chaque Etat contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat. Tout Etat contractant pourra, par déclaration, étendre l'application de la Convention à d'autres époux.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment étendre cette déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique. Un Etat contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention.

Toute modification ou retrait d'une déclaration sera notifié de la même manière. Dans la mesure où il est difficile de nous occuper des évolutions juridiques de tous les pays, faute d'une information législative suffisante, nous nous en tiendrons à la situation de la Roumanie. Pour le comparatiste, le problème essentiel est de savoir à quel système juridique appartient à présent le droit roumain.

Le système juridique socialiste était basé, comme nous l'avons dit, sur quelques traits fondamentaux, imprimés en premier par l'économie socialiste. C'était d'abord, la prépondérance du droit de propriété socialiste sous ses deux formes : propriété d'État et propriété coopé- ratiste.

La propriété socialiste a toujours été présumée ; on ne pouvait, à son encontre, jamais recourir à l'usucapion, elle n'était pas susceptible de démembrement ou de servitude. L'économie socialiste était une économie planifiée.

La production étatique n'était pas régie par la loi de l'offre et de la demande, mais par le rigide plan d'Etat.

Le prix n'était pas le reflet direct du coût de la marchandise, il était fixé par l'État. Au-delà de la sphère économique, une conception totalitaire subordonnait tout le droit des personnes, les droits de l'homme étant limités. On a seulement esquissé quelques traits, afin de montrer quelle faille juridique s'était produite au moment de la chute du communisme. Les idées de liberté, de démocratie, de l'État de droit et surtout, le passage à l'économie de marché, ont rendu inopérantes toutes les structures juridiques existantes.

Les grands changements juridiques sont tout d'abord d'ordre constitutionnel. Bien que l'ancienne Constitution de n'ait pas été abrogée formellement, il n'y a plus, en pratique, été fait référence, pour tout ce qui touche plus particulièrement à la structure des organes d'État 2.

Un des premiers actes normatifs post-révolutionnaire a été d'abroger formellement les anciennes structures de l'État communiste 3. Elles ont été remplacées au fur et à mesure par de nouvelles structures, créées, pour le moment, par la voie des lois ordinaires mais qui, en ce qui concerne ces questions, ont, à notre avis, une valeur fondamentale. Le chapitre concernant les droits et les devoirs des citoyens a connu un sort meilleur. Les régimes communistes ont reconnu aisément presque tous les droits possibles.

Le problème pour eux n'était pas de reconnaître les droits — la propagande a toujours été le fort de ces régimes — mais celui de les appliquer. Il existe, il est vrai, des lacunes dans l'énumération des droits fondamentaux, comme, par exemple, en ce qui concerne le droit à la grève, mais elles ont été comblées par la voie des lois ordinaires.

Voilà pourquoi le chapitre concernant les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens est encore invocable, en y ajoutant les compléments reçus et en y introduisant les précautions nécessaires. Une autre loi, de grande importance, c'est la loi électorale. Arrivant sur un terrain vierge, cette loi ne s'est pas bornée à formaliser le système électoral, mais elle hyperpigmentation causes dermnet a introduit des dispositions d'une valeur constitutionnelle certaine, comme celles concernant la chambre des députés, le sénat que cette loi a organisé ainsi que l'institution présidentielle.

Une nouvelle Constitution est en cours d'élaboration. Jusqu'à son adoption, la Roumanie reste soumise à un régime de transition constitutionnelle qui a le mérite d'esquisser tous les traits essentiels de l'État de droit.

Le second fait majeur, c'est la disparition de la propriété socialiste. Tout d'abord, les anciennes entreprises d'État se sont transformées, selon les nouvelles lois, en sociétés commerciales ou bien en régies autonomes 5. Ces personnes juridiques sont, bien entendu, les propriétaires de leur patrimoine. Le Fond unique de la propriété socialiste d'État, dans le cadre duquel les entreprises n'étaient que titulaires d'un droit d'administration sur les biens qu'elles détenaient, le seul propriétaire véritable étant l'État, est devenu une notion caduque.

Les projets de réforme économique qui sont encore débattus, préconisent le passage de la fortune d'État à celle des citoyens, sans forme de participation concrète. En même temps, la propriété d'État a disparu en agriculture. Selon les dispositions de la loi sur le fond foncier 6les anciennes entreprises agricoles d'État deviennent des sociétés commerciales.

Les propriétaires de terrains pris de façon abusive pour constituer ces entreprises agricoles sont dédommagés en recevant des actions dans les nouvelles sociétés commerciales constituées sur la base des anciennes entreprises d'État et proportionnellement à la valeur des terrains qui leur ont été confisqués. La nature de la propriété de ces nouvelles entreprises et régies autonomes est la même : la propriété privée. La propriété des sociétés commerciales et des régies autonomes est entrée de nouveau dans le circuit commercial, dans le cadre prévu par la loi.

Parallèlement, la propriété coopératiste, forme inférieure de la propriété socialiste prend fin. En agriculture, les terres sont redonnées aux véritables propriétaires terriens. En général, les coopératives de production agricole, kiddie rides singapore d'une sauvage exploitation paysanne sont dissoutes.

Si, dans certaines régions, les paysans ont décidé de travailler les terres en coopérative, ces personnes juridiques n'ont aucune spécificité, elles ressemblent à toutes les coopératives agricoles du monde. De même, les coopératives artisanales des villes tendent à devenir des coopératives ordinaires, sans rien de particulier non plus.

Voilà comment le fondement de l'économie socialiste, c'est-à-dire la propriété socialiste d'État et coopératiste, a été supprimé. Même si dans le cas de quelques géants industriels, les mesures de privatisation n'ont pas encore opéré, il est certain que la propriété de ces entreprises ne revêt plus le caractère préférentiel de la propriété socialiste d'État.

L'économie de marché, qui tend à conquérir le pays a, comme résultat, de supprimer la planification et, en conséquence, les contrats économiques qui jouissaient d'un régime spécial, dérogatoire au droit commun. Ainsi le tableau des branches du droit a subi des transformations importantes. La place va être occupée, suite à l'accroissement du commerce privé, par le droit commercial. Heureusement, le régime. ET IM. Même dans le domaine du droit civil, des transformations importantes sont sous-jacen- tes.

L'ancien Code civil de resté en vigueur n'a plus d'importance.

D'une part, certaines matières, comme celle de la famille, des personnes physiques et juridiques, ou bien de la location des immeubles et des rapports du travail sont sorties du Code, et constituent des réglementations séparées.

D'autre part, la pauvreté a réduit au minimum les rapports patrimoniaux entre citoyens, en matière de propriété, de contrats et de successions, etc. La nouvelle situation créée après la Révolution est de nature à changer radicalement cette situation.

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Comme le gouvernement n'a pas un programme législatif précis — l'impression est que les deux chambres travaillent surtout sous la pression des événements — il est difficile de dire quelles lois vont être changées et, surtout, quand. Ce qui est certain, c'est la tendance. La législation roumaine nouvelle ayant incontestablement comme source d'inspiration la législation d'avant-guerre, mais aussi, les grandes transformations subies dans les dernières décennies par les législations des États européens occidentaux, retrouve ses anciennes racines romano-germaniques.

Nous assistons en ce moment à un processus de réintégration du droit roumain dans son système juridique naturel. Il faut préciser que l'esprit juridique roumain n'a jamais quitté son modèle latin, en dépit d'une législation dont l'inspiration était venue d'ailleurs.

Si l'esprit des juristes est, comme l'ont brillamment montré les classiques du droit comparé, un des éléments de définition d'un système juridique, on peut affirmer que les juristes roumains sont toujours restés des juristes latins. D'ailleurs, la romanité du droit roumain est incontestable.

La réception du droit français dans les Principautés roumaines n'est pas arrivée sur un terrain vide.

Ridelondon

On peut affirmer que, bien avant la réception de la législation française, le droit roumain faisait partie, sans l'ombre d'un doute, du droit romano-germanique, ses origines pouvant être trouvées aussi bien dans le droit romain classique, que dans le vieux droit des Daques.

Plusieurs jeunes Roumains ont étudié, dans les siècles passés, dans les grandes universités européennes. Ainsi, par exemple, Constantin Can. Ainsi la famille était organisée à peu près comme chez les Romains, l'institution centrale étant la patria potestas qui conférait au chef de famille — le mari — des droits très étendus sur les membres de celle-ci, n'arrivant pas, il est vrai, jusqu'au yus vitae neccisque comme dans le droit romain classique, mais en tout cas, jusqu'à la déshéritation.

L'influence du droit romain s'est fait ressentir dans toute une série d'institutions, tant du droit de la famille, que du droit civil proprement dit : adoption, émancipation, propriété, régime matrimonial, usufruit, servitudes, successions, etc. Tout au contraire, on peut dire que l'originalité même du droit coutumier roumain trouve sa dynamique dans l'origine autochtone de la majorité de ses normes qui n'excluent quand même pas le fait que le système tout entier soit apparenté au droit consuétudinaire des autres pays du sud-ouest européen 9.

A la différence des deux autres principautés roumaines, en Transylvanie, suite à l'occupation hongroise, un droit étranger a commencé à s'appliquer, par essence proche du système romain et se réclamant en grande partie de la même famille du droit. A partir du XIVe siècle, on a pu assister, en Moldavie et en Valachie Muntenia à un processus d'intégration du droit byzantin, la législation applicable dans les deux pays étant inspirée de celui-ci et une certaine réalité législative étant ainsi obtenue.