Tipos de regime de governo

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Par ailleurs, dans d'autres circonstances, il peut s'avérer possible de renoncer à la production de preuves documentaires de l'origine.

Tipos de regime de governo

Toute cette gamme de possibilités des preuves documentaires de l'origine doit permettre de tenir compte des degrés différents d'importance que revêt la détermination de l'origine en raison de la variété des intérêts en jeu. Des règles précises doivent toutefois exister pour que les exportateurs et les importateurs connaissent exactement les exigences de la douane à ce sujet afin de pouvoir profiter de la simplification des formalités rendue possible dans certains cas.

Ces règles fixent également les conditions auxquelles doivent répondre les différentes preuves documentaires de l'origine pour pouvoir être retenues comme pièces justificatives. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente.

Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les prouves documentaires relatives à l'origine des marchandises sont régies par les dispositions de la présente annexe.

Une preuve documentaire de l'origine ne peut être exigée que lorsqu'elle est nécessaire pour l'application de droits de douane préférentiels, de mesures économiques ou commerciales autonomes ou conventionnelles ou de toute mesure d'ordre public ou sanitaire.

Les règles relatives à l'exigibilité des preuves documentaires de l'origine devraient, lorsqu'elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans, afin de vérifier si elles restent adaptées à l'évolution des conditions économiques et commerciales qui les ont imposées. Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d'origine peuvent être exigées chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des soupçons de fraude.

Les formules de certificats d'origine devraient être imprimées dans la ou les langue s choisie s par le pays d'exportation et, si cette ou ces langue s ne sont ni le français ni l'anglais, elles devraient être imprimées également en français ou en anglais.

Lorsque la langue utilisée pour remplir le certificat d'origine est différente de celle s du pays d'importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions potées sur le certificat d'origine. Les Parties contractantes qui acceptent la présente annexe indiquent, dans leur notification d'acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine.

Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d'origine mais parviennent par la voie d'un pays tiers, les certificats d'origine devraient pouvoir être établis par les autorités ou par les organismes habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur la base d'un certificat d'origine délivré précédemment dans le pays d'origine des marchandises.

Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine devraient conserver, pendant une période d'au moins deux ans, les demandes ou les exemplaires de contrôle relatifs aux certificats d'origine qu'ils ont délivrés.

Des sanctions sont prévues à l'encontre de toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir une preuve documentaire de l'origine. Les autorités compétentes font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet des exigences en matière de preuves documentaires de l'origine.

La formule est pourvue d'une marge supérieure de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm pour permettre le classement. L'espacement des ligues doit correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux doivent correspondre à des multiples de 2,54 mm.

O estado de exceção é a regra geral

La présentation doit être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l'appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc.

Cette case est destinée, d'autre part, à recevoir le nom logotype, emblème, etc. Il y a lieu, en autre, de disposer d'un espace libre pour usage officiel. À défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants. La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position de la Nomenclature de Bruxelles applicable, de préférence dans la partie droite de la colonne.

Lorsqu'elles sont requises, les indications relatives aux critères d'origine devront figurer dans cette case. Ces indications seront alors séparées des autres indications par une ligne verticale. Cases n. Le libellé exact des textes, etc. Eventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l'exportateur ou le fournisseur ou le fabricant. Les règles pour l'établissement du certificat d'origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l'appréciation des autorités nationales.

Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités. Pela regra da percentagem ad valorem, quando a percentagem de valor dos produtos utilizados ou a percentagem da mais-valia adquirida atinge determinado nível.

Este método exprime-se geralmente por meio de listas gerais, que descrevem produto a produto os processos técnicos considerados suficientemente importantes. Quer por meio de uma regra geral que fixe uma taxa uniforme, sem que se recorra a uma lista de produtos particulares. O valor dos produtos constitutivos, importados ou de origem indeterminada, pode ser determinado a partir dos livros ou dos documentos comerciais disponíveis.

As mercadorias inteiramente obtidas num país têm origem desse país. Pela regra de percentagem ad valorem, quando a percentagem do valor dos produtos utilizados ou a percentagem da mais-valia adquirida atinge determinado nível. As condições mencionadas nas alíneas a e b podem ser relativas quer a um certo tipo de tratamento a que a mercadoria foi submetida, quer a uma regra de percentagem ad valorem.

Nalguns casos, essas declarações devem todavia ser autenticadas ou completadas por uma autoridade ou por um organismo habilitado para esse efeito e independente, ao mesmo tempo, do exportador e do importador. Essas regras fixam também as condições a que devem obedecer as diferentes provas documentais de origem para poderem ser aceites como peças justificativas.

A fórmula apresenta uma margem superior de 10 mm e à esquerda uma margem de 20 mm, para permitir o arquivamento. Os pequenos afastamentos relativamente às dimensões exactas das casas, etc. Casa n. Esta casa destina-se, por outro lado, ao nome logotipo, emblema, etc. Além disso, deve dispor de um espaço livre para uso oficial. Casas n. Português English. Decreto do Governo n. Texto Decreto do Governo n. Assinado em 16 de Fevereiro de Referendado em 21 de Fevereiro de Porto: Edições Afrontamento.

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Poderemos Viver Juntos? Nesses espaços os homens continuam a constituir a maioria. Nelson Dias. Mapa 1. Sentindo o pulso à democracia. Texto integral PDF k Assinalar este documento. Bibliografia Allegretti, Giovanni e Herzberg, CarstenParticipatory budgets in Europe — Between efficiency and growing local democracy. Siga-nos Feed RSS. Newsletter informativa Newsletter da OpenEdition. América do Sul e Central. El Salvador. Costa Rica.