Regime cohen espace personnel rsi

Perte de poid pilote f1 belgique internationales : quelle prise en compte? Les enfants. Le handicap et l'inaptitude. Le veuvage. Je prépare ma retraite. Je demande ma retraite. Je demande ma retraite anticipée pour carrière longue.

Je demande ma retraite internationale. Je demande une aide. Je rachète des trimestres. En cas de veuvage. Formulaires à télécharger. Brochures et documents utiles. Partir en retraite Quand prendre sa retraite? Retraite : suivre l'évolution de sa situation. Faire sa demande de retraite. Transmettre son entreprise. Aide au départ à la retraite. Retraite progressive. Cumul emploi-retraite. Retraite de base Calcul des droits à la retraite Compléments de pension et minimum contributif.

Retraite complémentaire. Paiement de la retraite. Formalités administratives. Pension de réversion. Capital décès. L'enquête, toujours en cours, a été menée par la police aux frontières de Valenciennes, ainsi que la division économique et financière de la police judiciaire de Lille. L'une des personnes du réseau était par ailleurs déjà incarcérée, soupçonnée d'agressions sexuelles sur mineurs.

Ces Roms dont aucun pays ne veutet pour cause, ont ils jamais travaillé de façon honnête? Comment se fait il que la CAF ne se soit pas inquiétée de verser des sommes importantes sans un début d'enquêteconnaissant la réputation des Roms? La France est une belle vache à lait pour toutes les bandes de l'Est de l'Europe qui la pillent et participent à de nombreux cambriolages.

La dictature moralisatrice de gauche ne permet plus de cibler donc de dire les choses que tout le monde voiles Roms soutenus par des associations qui font pleurer dans les chaumières ne font rien de légalles statistiques de police montrent que là où s'installe un camp de roms les vols dans les résidences secondaires et principales augmententje ne comprends pas que nous acceptions encore de recevoir chez nous c'est hors la loi et en plus de subvenir à leurs.

Accueil Économie Social. Pour les professions libérales, les organismes conventionnés poursuivent leurs missions de versement des prestations mais aussi de recouvrement des cotisations maladie. Ces organismes, rattachés à la Fédération française des sociétés d'assurances ou la Fédération nationale de la mutualité française, sont choisis par l'affilié auprès d'une liste disponible, entre deux et huit organismes selon les régions, au sein de sa caisse régionale du RSI.

Le RSI est signataire d'une convention d'objectifs avec la Roca réunion des organismes conventionnés assureurs qui délègue la gestion des prestations d'assurance maladie obligatoire à un groupement unique, la RAM, qui confie à l'association d'assureurs Apria-RSA la gestion pratique des opérations. Côté mutualiste, une convention est signée avec l'Acromut association de représentation des organismes conventionnés mutualiste regroupant 19 mutuelles gérant les prestations d'assurance maladie.

Avec plus de la moitié des assurés, la RAM est le premier organisme conventionné, suivi de deux organismes mutualistes, Radiance et Harmonie Mutuelle, les 17 autres organismes représentant le quart des assurés. D'après les usagers entendus par vos rapporteurs, il semble que la qualité du service rendu par les différents organismes conventionnés soit variable sans que les affiliés disposent des informations nécessaires pour faire leur choix, ce qui plaiderait pour un pilotage renforcé de la part de la caisse nationale.

Cette évolution tenait compte du fait que la fonction de recouvrement des cotisations, qu'elles assuraient précédemment, a été transférée aux Urssaf mais aussi de la nécessité d'accompagner cette mutation.

D'après les auditions réalisées par vos rapporteurs, cette délégation, ni affichée, ni transparente dans le cadre de l'ISU, n'a pas peu contribué à l'incompréhension des affiliés rencontrant des difficultés, dans la détermination de leur véritable interlocuteur, le RSI étant systématiquement rendu responsable alors que ses caisses de base ne disposaient pas toujours des informations nécessaires au traitement des dossiers. La réforme a également conduit à une séparation du contentieux pour le recouvrement des cotisations entre les Urssaf et les caisses du RSI, selon que le règlement des cotisations intervient dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

Conçue comme une sorte de ligne d'armistice, cette séparation n'a pas de justification opérationnelle.

Paiement de la retraite

Il a du reste été précisé à vos rapporteurs que cette règle, initialement mise en oeuvre, ne connaissait plus aujourd'hui d'application concrète au sein des caisses, sans que le partage des rôles paraisse clairement défini. La volonté de ne pas faire apparaître les Urssaf conduit encore à adresser aux cotisants des courriers à en-tête du RSI, avec les coordonnées d'un interlocuteur du RSI pour des dossiers dont les agents du RSI ne sont pas informés et qu'ils ne sont pas en mesure de traiter.

Au printempsl'organisation commune RSI-Urssaf au niveau régional était en cours de déploiement dans cinq régions pilotes selon le schéma ci-après. Vos rapporteurs saluent le travail de rapprochement opéré entre les deux organismes, qui supposait la réorganisation préalable de certaines Urssaf pour dédier des moyens spécifiques aux travailleurs indépendants, mais s'interrogent sur le maintien d'une gouvernance bicéphale, assurée dans chaque région par un binôme d'agents de direction à temps partiel, relayé par un binôme de cadres à temps plein.

Ils rappellent que les dysfonctionnements constatés lors du démarrage du RSI tenaient pour une part non négligeable à la défiance et à l'absence de volonté de coopérer entre les deux organismes. Ils craignent que sans hiérarchie ni responsabilité clairement définies, ce scénario ne se reproduise. L'impact des dysfonctionnements issus de la mise en place de l'ISU sur le recouvrement des cotisations avait été particulièrement mis en exergue par la Cour des comptes.

La performance du recouvrement a des effets sur les équilibres généraux du régime mais aussi, comme évoqué précédemment, sur les droits à prestations des affiliés, compte-tenu du lien étroit entre cotisations et prestations.

Le RSI se voyait reprocher d'aller jusqu'au stade du recouvrement forcé pour des cotisations appelées en taxation d'office dont le paiement ne se révélait, in finepas justifié. La reprise du recouvrement amiable personnalisé, avec appel téléphonique des débiteurs, interrompu en janvierest intervenue en décembre Le nombre de contraintes adressées par le RSI depuis s'élève, quant à lui, à plus de 1,4 million.

Ces efforts se traduisent par une nette amélioration des encaissements au titre de l'année en cours en qui, combinée à l'effet de la hausse des prélèvements, atteint 14 milliards d'euros.

Depuisun plan annuel de prévention de la prescription est mis en oeuvre. Il était de millions d'euros en En dépit de ce début de rattrapage le stock de créances, plus particulièrement de créances anciennes moins susceptibles d'être recouvrées, reste élevé. La performance du recouvrement du régime, sur le périmètre de l'ISU, n'a pas renoué avec son niveau d'avant la réforme. Elle se caractérise à la fois par un niveau encore élevé des taxations d'office et par un niveau élevé des cotisations à recouvrer hors taxations d'office.

Cette part importante traduit l'enjeu de la connaissance de la situation et des revenus des travailleurs indépendants pour le régime.

Une partie de ces créances n'est en effet pas justifiée et devra se traduire par la radiation des affiliés. Pour une autre part, ces créances sont réelles et devront être recouvrées. Pourla part des taxations d'office représente la moitié des restes à recouvrer du régime.

Le taux de restes à recouvrer a certes diminué de 2,85 points entre et et de plus de 6 points par rapport au taux de l'annéeil n'en demeure pas moins à un niveau très élevé. Hors taxations d'office, le taux de restes à recouvrer est encore le double de ce qu'il était avant la réforme.

Ce taux correspond, pour la seule annéeà 1,5 milliard d'euros de cotisations qui fait défaut au régime. Ainsi que l'a indiqué le directeur général du RSI lors de son audition, ce taux moyen recouvre de fortes disparités régionales mais aussi des disparités entre catégories de cotisants. Au 31 décembreles restes à recouvrer cumulés du périmètre ISU artisans commerçants s'élevaient à 10,9 milliards d'eurosce qui représente les deux tiers d'une année d'émissions de cotisations.

Une part de ce déficit de rentrées de cotisations trouve certainement son explication dans la crise qui frappe durement les artisans et commerçants. Pour une autre part, c'est la performance de la fonction recouvrement du régime qui n'est pas pleinement rétablie. Les systèmes d'information et leurs capacités d'interaction ont constitué le coeur des difficultés du RSI.

La réalisation d'un audit constituait au demeurant une des principales préconisations du rapport de la Cour des comptes et tant la Cour que l'Igas soulignaient la nécessité impérative d'une refonte de grande ampleur des systèmes informatiques. La première échéance fixée pour la mise en oeuvre de ce nouveau système d'information était le printemps En outre, l'Acoss doit mener à bien le chantier de la déclaration sociale nominative DSN qui concerne les déclarants du régime général et qui constitue une priorité.

Alors qu'une nouvelle échéance avait été fixée enil a été indiqué à vos rapporteurs qu'aucun nouveau calendrier n'était fixé à ce jour pour la mise en oeuvre du nouveau système d'information permettant d'assurer un dialogue fiabilisé entre l'Acoss et le RSI.

Le SNV2 qui doit être remplacé par l'Acoss est vieillissant et le palliatif consiste à rapprocher meilleure creme anti rides 2015 orlando personnels pour leur permettre d'échanger des informations. De surcroît, les difficultés des systèmes d'information suscitent une multiplication des demandes d'accueil physique dans les caisses qui se trouvent de ce fait entravées dans la poursuite de la modernisation engagée.

Alors que la situation apparaissait stabilisée sur le plan de la gestion, la contestation semblait gagner de l'ampleur au printempsavec un brouillage manifeste entre le fonctionnement du RSI et le niveau des charges dues par les travailleurs indépendants.

Vos rapporteurs ont pu constater que le niveau de confiance des affiliés, historiquement plutôt élevé compte-tenu de leur proximité avec leur régime social, restait fortement dégradé. Les affiliés déplorent l'absence de réponse, la mauvaise qualité des réponses ou des réponses contradictoires lors de leurs contacts téléphoniques, des difficultés lors des affiliations ou des radiations, des appels de cotisations erronés ou absents et une méconnaissance des prestations.

Cette méfiance conduit certains affiliés à porter des réclamations et à aller jusqu'au contentieux, même dans les situations où les cotisations sont effectivement dues. Un travail sera nécessaire pour inverser cette tendance alors que les agences du RSI elles-mêmes ont conseillé à leurs affiliés de procéder à des règlements par chèque.

Vos rapporteurs ont pu constater, chez les affiliés, une assimilation très forte entre le niveau des prélèvements et les dysfonctionnements du régime. Il est exact que dans un contexte économique difficile, une série de mesures a conduit à l'alourdissement des charges pesant sur les travailleurs indépendants à hauteur d'un milliard d'euros.

Suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les cotisants dont la société est soumise à l'IS. Elargissement de l'assujettissement des dividendes pour les cotisants dont la société est soumise à l'IS.

Comme c'est le cas pour les salariés, la cotisation maladie des travailleurs indépendants est assise sur la totalité du revenu. La création de cette cotisation devait se traduire par un surcroît de recettes de 22 millions d'euros en pour le régime.

La contestation de l'affiliation à la sécurité sociale par certains indépendants, une population peu favorable à un régime de solidarité, est aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même. Elle a connu plusieurs périodes de regain et semble connaître, à la faveur des développements de la jurisprudence communautaire, un renouveau. En application du droit communautaire, confirmé par la jurisprudence européenne, la protection sociale obligatoire est une compétence nationale. Plus récemment, deux décisions du Conseil constitutionnel et de la Boire du thé cellulite de justice de l'Union européenne, relatives au droit de la concurrence, à la protection sociale complémentaire, ont été invoquées à l'appui de cette contestation.

La Cour constitutionnelle allemande reconnaissait le caractère trompeur pour ses affiliés des informations diffusées par la caisse d'assurance maladie mais s'interrogeait sur le point de savoir si en tant qu'organisme n'exerçant pas une activité économique mais poursuivant un objet exclusivement social, elle devait se voir appliquer la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises.

En imposant aux caisses de s'abstenir de pratiques commerciales déloyales, cette évolution de la jurisprudence européenne n'est pas de nature à remettre en cause l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale et le paiement des cotisations mais elle a relancé de nouveaux contentieux. Vos rapporteurs rappellent que les incitations à la désaffiliation et au non-paiement des cotisations conduisent surtout à placer les travailleurs indépendants dans des situations impossibles.

Les assurés encourent des sanctions pénales, des sanctions pour travail dissimulé, une exclusion de la commande publique, sans évoquer les conséquences sur leurs droits sociaux. Des sanctions sont également prévues par le code de la sécurité sociale pour l'incitation à ne pas se soumettre aux obligations légales d'affiliation et de paiement des cotisations mais aussi pour le fait de proposer des prestations d'assurance à un assuré non à jour de ses cotisations.

Il est probable que le mouvement de désaffiliation actuel reste limité compte-tenu des risques encourus mais il est un des éléments de la crise de confiance qui affecte le régime. Vos rapporteurs considèrent que les spécificités des travailleurs indépendants justifient un régime de protection sociale qui leur soit propre et l'unification des régimes de sécurité sociale, qui n'est pas à l'ordre du jour, leur paraît dans l'immédiat davantage porteuse de difficultés que de solutions.

En revanche, des ajustements leur paraissent nécessaires dans le sens d'une plus grande clarté pour les cotisants tant dans l'organisation du RSI que pour le versement des cotisations. A l'égard des cotisants, la répartition des fonctions et des responsabilités doit être clairement affichée, particulièrement en ce qui concerne le rôle des Urssaf dans le recouvrement des cotisations.

Il n'y a ainsi aucun intérêt ni aucune justification à ce qu'un courrier relatif au recouvrement des cotisations soit adressé à un cotisant avec l'en-tête du RSI et les coordonnées d'un agent du RSI qui n'est pas informé des enjeux du dossier et n'est pas en mesure de le traiter. Il serait beaucoup plus opérant que les courriers soient à en-tête des Urssaf, avec la mention de leur qualité de délégataire du RSI et des coordonnées de l'agent responsable du dossier.

Dans l'organisation interne, les lignes de partage des compétences appellent aussi une clarification, l'enchevêtrement des compétences ayant été réglé plutôt par le rapprochement géographique des personnes. A cet égard, le rapprochement géographique du régime et de son délégataire ne peut se substituer à une clarification des compétences, faute de quoi l'organisation est vouée à demeurer sinon dysfonctionnelle, du moins sous-efficiente.

Le chantier de la clarification des compétences en matière de recouvrement reste donc ouvert, la définition des règles et le pilotage devant relever du RSI et la mise en oeuvre, dans sa totalité, des Urssaf. La modernisation des systèmes d'information pourra ainsi intervenir sur la base de flux d'information clarifiés au lieu de chercher à reproduire une organisation aux compétences entrecroisées.

Depuis la création du RSI, le nombre des organismes conventionnés pour la gestion du risque maladie a été divisé par trois. Les organismes du secteur mutualiste ont connu un mouvement de concentration très important et la gestion des prestations s'appuie in fine sur deux systèmes d'information.

La convention d'objectifs et de gestion met les organismes conventionnés sous tension budgétaire ce qui aura probablement pour effet de renforcer encore le mouvement de concentration.

Vos rapporteurs s'interrogent sur cette stratégie et se demandent si l'affichage d'un objectif clair pour l'organisation du risque maladie et la relation entre le RSI et ses organismes conventionnés ne serait pas préférable. Comme évoqué précédemment, la principale difficulté liée aux cotisations des travailleurs indépendants est qu'elles sont difficilement compréhensibles du fait de leur décalage avec la perception des revenus auxquels elles se rapportent et du régime d'acomptes provisionnels et de régularisations.

Le revenu d'un certain nombre d'indépendants, en particulier les artisans, se caractérise par une forte variabilité qui peut induire une déconnexion très forte entre le niveau des revenus et le montant des cotisations provisionnelles. Le principe consistant à payer une régularisation se rattachant au revenu de l'exercice N-2 sur les deux derniers mois de l'année en cours est source de difficultés pour des indépendants qui n'auraient pas provisionné ces régularisations alors que leur revenu peut s'être orienté à la baisse.

Il n'est pas certain que cette disposition apporte une réponse complète aux variations de revenus. Elle ne règle pas non plus le cas des cessations d'activité en cours d'année pour lequel il est encore plus crucial pour le régime de recouvrer rapidement les cotisations. Devant cette situation, l'autoliquidation consistant, pour un indépendant, à calculer lui-même le montant de ses cotisations, est avancée comme une réponse par certains indépendants et par l'ordre des experts-comptables.

Vos rapporteurs ont pu constater que cette solution ne faisait pas l'unanimité. Les indépendants, en particulier les artisans, ne souhaitent pas se voir imposer l'obligation d'avoir recours aux services d'un expert-comptable et redoutent une augmentation des frais.

Le RSI et l'Acoss redoutent quant à eux une nouvelle baisse du rendement du recouvrement et la difficulté d'effectuer des contrôles. Vos rapporteurs préconisent de développer le recours aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. Ils ont constaté avec surprise que cette disposition était très peu connue des différents acteurs du dossier alors qu'elle permettrait de régler un grand nombre de situations difficiles liées aux variations de revenus. Vos rapporteurs considèrent qu'elle apporte une réponse satisfaisante aux partisans de l'autoliquidation des cotisations et qu'elle pourrait, une fois généralisée et associée à une modernisation des déclarations de revenus, en constituer, si nécessaire, le prélude.

Ils demandent que la mention de cette possibilité figure systématiquement sur les appels de cotisations et que le recours à ce dispositif soit expliqué et encouragé, un professionnel qui vient de regime soupe aux choux 3 jours washington un résultat exceptionnel étant plus enclin à s'acquitter de ses cotisations qu'une fois sa situation personnelle devenue plus difficile.

L'intervention d'un expert-comptable ne peut donc être considérée comme systématique. Lorsqu'elle est sollicitée, l'implication des experts-comptables pourrait être renforcée dans plusieurs directions. Lors de l'établissement du bilan du travailleur indépendant, ils devraient procéder immédiatement au calcul du montant des cotisations sociales, constituer des provisions au bilan avec une incidence fiscale pour leur client et définir d'emblée le montant des acomptes provisionnels.

Lors de l'audition du président de l'Ordre, vos rapporteurs ont pu constater que le provisionnement des cotisations figurait parmi les recommandations aux professionnels mais il semble qu'il soit encore loin d'être généralisé.

La possibilité de réviser ses cotisations en fonction d'une estimation du revenu semble également méconnue. Le président de l'Ordre des experts-comptables, M. Interrogé sur la question du surcoût éventuel représenté par l'autoliquidation des cotisations ou leur estimation en fonction du revenu, il a pris l'engagement solennel qu'elle ne se traduirait par aucune augmentation des honoraires.

Vos rapporteurs considèrent également qu'en complément de la lecture fiscale, il conviendrait de prévoir une lecture sociale des résultats de l'entreprise et d'informer le travailleur indépendant des conséquences en termes de droits à retraite ou encore de couverture sociale du conjoint-collaborateur. Enfin, les experts comptables ont un rôle à jouer dans la modernisation des procédures, la conséquence logique de leur intervention étant la déclaration des revenus par voie dématérialisée.

Le RSI prévoit un accès pour les experts comptables pour l'ensemble de leur portefeuille de clients. La dématérialisation est un puissant outil de simplification et de rationalisation des procédures.

Elle est aussi un moyen d'éviter les erreurs de saisie des documents papier. Elle ouvrirait de multiples possibilités d'échanges avec les affiliés relances amiables par message électronique Elle permettrait de réduire le nombre de visites dans les points d'accueil du RSI qui s'élevait à plus d'1,5 million en Pourla campagne de déclarations de revenus concerne plus d'1,7 million d'assurés.

Sur ce total, un peu moins de ont un volume de cotisations qui excède le nouveau seuil réglementaire. Une campagne d'information pourrait y contribuer. A l'expérience de la crise de l'ISU, la prudence s'impose en matière de systèmes d'information. Aussi la décision de reporter la modernisation de la partie du système d'information de l'Acoss dédiée aux travailleurs indépendants permettait-elle d'éviter au régime de se retrouver à nouveau dans une zone de risque. Cette modernisation globale et non par fragments est toutefois indispensable au bon fonctionnement du régime et à la qualité des flux d'information entre le RSI et ses délégataires pour le recouvrement et les prestations et vos rapporteurs regrettent son report sine die et son recul dans l'ordre des priorités définies par l'Acoss.

Sans chercher à calquer les flux d'information sur l'organisation existante, elle pourrait être l'occasion d'une plus grande rationalisation des procédures de gestion. La loi de modernisation de l'économie du 4 août prévoyait de simplifier le système déclaratif des travailleurs indépendants en remplaçant la déclaration commune de revenus par une transmission par les services fiscaux aux Urssaf des données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants.

Elle avait pour objectifs de faciliter la collecte des revenus en supprimant une formalité jugée fastidieuse par les cotisants, de décharger le RSI de cette collecte et de remédier aux difficultés de transmission des informations relatives aux revenus entre le RSI et les Urssaf. Enfin, elle s'inscrivait dans un calendrier qui laissait peu de temps pour le calcul et l'appel des cotisations. Le calendrier de la réforme coïncidant avec les difficultés de l'ISU, sa mise en oeuvre n'était clairement pas une priorité et le choix du report était justifié.

Le projet n'en reste pas moins pertinent, tant l'enjeu de la collecte des revenus reste décisif pour le RSI. Dans un premier temps, un renforcement de la collaboration avec les services fiscaux est indispensable.

Menu regime cohen 900 calories

Les droits d'accès à l'information des agents des différents réseaux devraient être formalisés et facilités. Il serait aussi souhaitable que les professionnels du chiffre puissent procéder en ligne aux déclarations de revenus des clients de leur portefeuille, ce qui permettrait à la fois de sécuriser ces déclarations et d'augmenter leur taux de dématérialisation.

A plus long terme, il conviendra de veiller à la cohérence et au rapprochement des assiettes fiscale et sociale dans les mesures relatives aux travailleurs indépendants. Outre les difficultés de fonctionnement du régime, la crise de l'ISU a fait apparaître un besoin d'information et de médiation des travailleurs indépendants.

Les règles applicables sont complexes, elles ne sont pas toujours comprises. Les efforts de communication déployés par le RSI, très importants, ne semblent pas toucher leurs destinataires.

Un plan de communication devrait se déployer au long de l'année La couverture sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle beaucoup d'avancées ont été opérées, nécessite d'être mieux connue. Les dispositions relatives au conjoint-collaborateur, souvent méconnues et source de confusions, risquent notamment de susciter des déconvenues lors de la liquidation des droits des intéressés.

La nécessité impérative de moderniser les relations entre les travailleurs indépendants et leur régime est une garantie d'amélioration de la qualité de service.

Une grande campagne d'information devrait être menée sur ces deux volets. L'expérience de ces dernières années conduit au constat de la nécessité d'une médiation entre le RSI et ses affiliés. Des médiateurs ont été nommés au sein des caisses, les organismes conventionnés assurent aussi une fonction de renseignement de premier niveau, les élus jouent un rôle très important mais d'autres relais pourraient être envisagés.

En fonction des situations locales, des conventions pourraient être signées avec divers interlocuteurs comme les chambres des métiers ou les collectivités locales en vue de développer l'information des affiliés et d'assurer un premier niveau d'examen des demandes. L'implication des organismes conventionnés pourrait être renforcée dans cette démarche. Le RSI expérimente des solutions innovantes. Une médiation sociale à destination des entreprises rencontrant des difficultés, qu'elles soient financières ou liées aux prestations sociales, a ainsi été mise en place en Bretagne où des référents qui sont souvent des anciens commerçants ou artisans ayant siégé dans les instances du RSI sont engagés sur le respect d'un cahier des charges précis avec des délais de réponses, dans le cadre d'une charte signée entre la caisse du RSI et l'Urssaf.

Si elle se révèle probante, une telle démarche pourrait inspirer d'autres régions. La création du RSI avait pour objet de simplifier l'organisation de la protection sociale des indépendants mais aussi d'en rationaliser les coûts de gestion. Cette rationalisation ne pouvait intervenir que progressivement, le nouveau régime devant tenir compte du passé, maintenir une certaine proximité avec les usagers et ménager des transitions pour les personnels concernés.

Une première convention d'objectifs et de gestion a été signée en pour la mise en place du régime. Cette deuxième COG n'a pu être mise en oeuvre en l'état en raison de la crise de l'ISU qui a nécessité la mise en oeuvre des moyens supplémentaires. Se sont ajoutées la croissance du nombre d'affiliés avec la montée en charge du nombre des auto-entrepreneurs et la nécessité de mettre en oeuvre des réformes substantielles, notamment celle des retraites. La troisième COG du régime, actuellement en cours pour la périodea pris acte des difficultés et défini des indicateurs correspondant au rétablissement des fonctions et des missions du RSI.

Un projet de schéma directeur de l'organisation du réseau qui prévoit la réforme de caisse nationale et le regroupement de caisses pour augmenter leur taille. Cette réforme pourrait conduire à moins d'une vingtaine de caisses en métropole. La rationalisation des coûts de gestion ne pourra donc être véritablement opérée sur la période de la prochaine COG, la priorité étant été donnée, ce qui était légitime après la crise de l'ISU, à l'amélioration de la qualité du service rendu.

Elle aura donc été différée de plus de 8 ans. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été annoncée par le Gouvernement à la suite des travaux des assises de la fiscalité des entreprises. Vos rapporteurs regrettent à cet égard que le Medef qui a porté cette demande n'ait pu, faute de disponibilité, répondre favorablement à leur demande d'audition. La C3S est un impôt ancien dont l'assiette, le chiffre d'affaires des entreprises, nécessitait à l'évidence une modernisation.

Les réformes récentes de la fiscalité sont allées dans le sens de la réduction de la part des impôts sur la production. Pour les équilibres généraux, la suppression de la C3S devrait se traduire par un accroissement des flux financiers entre l'Etat et les régimes de sécurité sociale.

L'intégration financière des régimes de base du RSI au régime général, telle que prévue par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pourne remet pas en cause la gouvernance du régime. Il est probable qu'elle se traduira, à terme, par une moindre autonomie du régime. Réunie le mercredi 21 maisous la présidence de M. Yves Daudigny, président, la mission d'information procède à l'audition de M.

Stéphane Seillier, directeur général du Régime social des indépendants RSI sur le régime social des indépendants. Yves Daudigny, président. Je rappelle que le RSI est né le 1 er juilletde l'unification de l'assurance maladie des professions non salariées non agricoles et des assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et artisans. Il s'agissait alors de construire un nouveau régime de sécurité sociale mais en tenant compte des structures et des procédures existantes. A compter du 1 er janvierle recouvrement des cotisations du RSI, jusqu'alors partagé en fonction des différents risques, a été unifié dans le cadre de l'interlocuteur social unique, l'ISU, et délégué aux Urssaf qui ne recouvraient auparavant que les cotisations famille et la CSG-CRDS.

Il en est résulté de nombreux dysfonctionnements, des efforts très significatifs de la part des caisses du RSI et une perte de confiance qui perdure. Un rapport de la Cour des comptes publié en a documenté ces premières années de la vie du régime et analysé ses difficultés.

Nous avons demandé à nos collègues rapporteurs d'examiner la situation du RSI d'aujourd'hui. Votre audition, monsieur le directeur général, intervient également dans le contexte des annonces faites par le Gouvernement sur la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui est notamment affectée à l'équilibre des régimes de base du RSI. Vous pourrez peut-être nous exposer les enjeux de ces annonces pour le financement du RSI ainsi que les différents scénarii envisageables pour la compensation en recettes et l'équilibre général.

Je laisse la parole à nos deux rapporteurs afin qu'ils introduisent très brièvement votre intervention. Jean-Noël Cardoux, rapporteur.

L'idée de ce rapport est venue des multiples sollicitations des affiliés du RSI que tous nous avons pu recevoir dans nos circonscriptions. La réforme engagée par le que es la liposuccion por laser gouvernement et mise en oeuvre en avait pour objectif louable d'unifier le recouvrement des cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants.

Une gouvernance à deux têtes s'est donc mise en place et elle perdure encore aujourd'hui. On voit la perversité du système qui a posé plusieurs problèmes d'échange d'informations, d'autant que le RSI n'est pas équipé informatiquement pour ce travail. Les problèmes informatiques existent aussi du côté de l'Acoss et ne sont toujours pas réglés. L'arrivée du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, a mis de l'huile dans les rouages mais les risques d'explosion demeurent. Lors de nos auditions, j'ai été frappé par le fait que les interlocuteurs sont conscients des problèmes, sont porteurs de solutions, mais peinent à se parler.

Pour résumer, nous avons donc eu en une réforme dans ses intentions mais bâclée, sans évaluation préalable et sans suivi. Nous avons aujourd'hui des institutions concurrentes qui aboutissent à une double gouvernance néfaste et sans synergie.

Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je rappellerai quant à moi que la performance du recouvrement des cotisations, bien que sur une trajectoire de redressement, reste inférieure à ce qu'elle était avant l'unification au sein des Urssaf. Il y a bien sûr la crise économique intervenue dans l'intervalle et le fait que les Urssaf pratiquent plutôt le recouvrement de masse, sans pouvoir procéder à un accompagnement personnalisé des débiteurs.

Comment expliquez-vous ce différentiel aujourd'hui? Cette performance est bien sûr un enjeu pour l'équilibre du régime mais aussi plus généralement pour l'équilibre des comptes sociaux dans la mesure où la C3S, évoquée par le président, est également affectée à la MSA, le solde étant affecté au fonds de solidarité vieillesse.

J'ajoute simplement que je connais de longue date le président du RSI qui était conseiller municipal d'opposition quand j'étais maire de Cherbourg.

Il faut améliorer la communication sur ce sujet. Stéphane Seillier, directeur général du RSI. Il sert chaque année 17 milliards d'euros de prestations maladie, d'indemnités journalières, de prestations invalidité et de retraite de base et complémentaire. Bien qu'il incarne avant tout la sécurité sociale des travailleurs indépendants, il est trop souvent perçu comme un simple collecteur de cotisations, alors même qu'il délègue cette compétence à l'Acoss.

Les administrateurs du régime ont, il est vrai, toujours souhaité que les courriers de recouvrement partent avec le logo du RSI, ce qui a pu renforcer le problème de perception. Il y a de ce point de vue une coresponsabilité du régime avec l'Acoss et sans doute avec les pouvoirs publics. Le recouvrement des cotisations est tourné vers le versement des prestations. Il y a de ce point de vue une différence notable avec le régime des salariés.

Ceux-ci sont couverts que leur employeur paie ou non les cotisations sociales. Le travailleur indépendant ne bénéficie des prestations en espèces que s'il est à jour de ses paiements. Il en découle que le RSI ne peut s'intéresser uniquement à son activité de prestations. Il doit pouvoir contrôler que le travailleur indépendant a déclaré ses revenus. Ce contrôle s'effectue par exemple lors de chaque arrêt de travail, même si nous sommes en train d'assouplir cette mesure pour les prolongations d'arrêt.

Ils s'efforcent d'apporter aux affiliés la meilleure protection possible, notamment en débloquant des aides de premier secours face aux catastrophes naturelles. Il est regrettable que les problèmes de recouvrement focalisent l'attention des médias qui sont travaillés par un mouvement de contestation souvent porté par les partisans d'un recours aux assurances privées en lieu et place de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale.

Le RSI s'est néanmoins efforcé de résoudre la crise. En conséquence, certaines cotisations n'étaient jamais appelées et les personnes n'étaient pas couvertes. A l'inverse, certaines radiations n'étaient pas prises en compte et les cotisations continuaient d'être appelées. Aujourd'hui la majorité des administrateurs du RSI et l'Acoss ont pour objectif de travailler ensemble et avec les Urssaf afin de surmonter les problèmes parfois posés par des textes qui établissent des frontières impossibles à respecter.

Ce travail est en cours et c'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas ouvrir un nouveau chantier législatif dont l'issue serait incertaine. Nous avons adopté un plan d'action en pour sortir de la crise et des textes réglementaires ont été pris qui institutionnalisent des équipes communes RSI-Acoss. Des conventions sont signées au niveau régional selon des modalités définies au plan national. Six régions se sont engagées dans cette voie dès A la fin de l'année prochaine, un service commun entre le RSI et les Urssaf disposant d'une direction commune sera mis en place dans toutes les régions de France.

Nous procédons de la même façon au niveau national. Au-delà de la bonne entente entre les directeurs généraux, les règles de fonctionnement entre nos deux organismes sont désormais institutionnalisées. En particulier, le RSI et les Urssaf détachent des agents, dont la liste est définie, pour travailler de façon commune en back office. Nos performances en matière de recouvrement se sont améliorées. Le taux de restes à recouvrer, qui s'était fortement dégradé avec la mise en place de l'interlocuteur social unique ISUa diminué de trois points depuis la fin de l'annéece qui correspond à environ un demi-milliard d'euros.

Cette évolution intervient dans un contexte implant mammaire quel age indila dégradé où les restes à recouvrer ont plutôt tendance à augmenter dans l'ensemble des régimes. A-t-on retrouvé pour autant les performances antérieures à la mise en place de l'ISU? Il est difficile de répondre à cette question car, à l'époque, coexistaient quatre opérateurs de recouvrement différents, qui ne les comptabilisaient pas de la même manière.

Certaines régions, comme la Bretagne, ont retrouvé des taux de non-recouvrement historiquement bas. Leurs marges d'amélioration pour les années à venir sont par conséquent réduites. D'autres ont en revanche plus de mal à revenir sur les habitudes qui ont pu être prises au cours des dernières années.

Mon compte : mode d'emploi

Notre objectif en est de diminuer d'encore un point le taux de restes à recouvrer. Cela sera plus ou moins facile selon les régions. Nous sommes aujourd'hui en mesure d'améliorer les choses. Il est dans la tradition du RSI d'accorder à ses cotisants de telles facilités. Mais il est vrai que la période de crise que nous avons connue n'a pas facilité la mise en oeuvre de ce type de mesures.

Nous sommes aujourd'hui dans une dynamique d'amélioration du fonctionnement du RSI et de travail en commun avec les Urssaf.