Regime tva sccv

Toutefois, si elles réalisent des activités commerciales, elles perdent leur régime de translucidité fiscale et sont automatiquement soumises à l'IS. En effet, en application de l' article ter du CGIles sociétés civiles ayant une activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ne sont pas soumises à l'IS et ne peuvent pas opter pour cet impôtsous réserve qu'elles ne réalisent pas d'autres activités commerciales.

Ce type de structure permet d'associer différents intervenants au sein d'une même opération :. Evidemment, en présence d'un associé unique, la SCCV ne présente pas d'intérêt particulier, le régime de la SNC étant tout aussi avantageux.

Ce document et les informations qu'il contient sont destinés à fournir une information aussi précise et complète que possible. Cependant, celle-ci est par nature théorique et doit faire l'objet de toute vérification nécessaire avant application.

La responsabilité de FiscalImmo et de ses auteurs ne pourrait en aucun cas être recherchée sur la base du présent document. Fiscalimmo Développement Imposition du bénéfice. Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d'exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet.

Il est expressément interdit, sous peine de nullité, aux sociétés de construction-vente d'attribuer, en tout ou en partie, à leurs associés les immeubles qu'elles construisent, quelle que soit la forme de cette attribution, en propriété ou en jouissance CCH art. Lal.

Le régime juridique de la SCCV (société civile de construction-vente)

Toutefois, rien ne leur interdit de vendre aux associés tout ou partie de leurs immeubles et, dans ce cas, ceux-ci bénéficient des mêmes garanties que les tiers acquéreurs.

En ce qui concerne l'imposition éventuelle de la plus-value réalisée par l'apporteur, on se reportera aux règles générales qu'il s'agisse d'apports effectués par un particulier ou par une entreprisesous réserve de la particularité suivante concernant l'apport d'un terrain à bâtir report d'imposition ou plus value d'apport lorsqu'il s'agit d'un particulier.

L'entreprise apporteuse peut renoncer au report d'imposition. Dans ce cas, elle doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport une note exprimant sans équivoque son désir qu'il soit tenu compte de la plus-value résultant dudit apport pour la détermination des résultats fiscaux de l'exercice considéré.

Les sociétés civiles de construction-vente sont en principe passibles de l'IS dès lors qu'elles exercent une activité réputée commerciale du point de vue fiscal.